18 Vêtements de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 24/08/2023
Début de validité: 01/08/2023
Indemnité vêtements de travail (01/07/2023) :
- Entre 6 et 12 jours de prestations dans le mois : 7.72 EUR/ mois.
- Au moins 12 jours de prestations dans le mois : 15.44 EUR/ mois.
Une convention collective de travail portant modification et coordination de la convention collective de travail relative aux primes a été conclue le 20 décembre 2021 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 172264/CO/111).
Pour l'évolution des montants, voir chap.0402
Principe
Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante
L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.
Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.
Cette convention collective de travail a été conclue avant le 1er aout 2023. Elle continue à s'appliquer pour autant que l'employeur remplisse les conditions précitées (remplir l'analyse de risques, fournir un avis préalable et donner des instructions).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
172264 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/01/2022 |
Date d'enregistrement
27/04/2022 |
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Champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques, Aussi firmes étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec de personnel étranger |
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Hors du champ d'application
Secteur des entreprises de fabrications métalliques |
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Sujet
Primes |
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MB Avis Dépôt
12/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/02/2023 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, VÊTEMENTS DE TRAVAIL |
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Texte corrigé le
03/05/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/08/2023 | 31/12/2050 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2020 | 31/07/2023 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2019 | 30/06/2020 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2018 | 30/06/2019 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2017 | 30/06/2018 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2017 | 30/06/2017 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2011 | 30/06/2017 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2007 | 31/12/2010 | 18 Vêtements de travail |
| 01/07/2001 | 30/06/2007 | 18 Vêtements de travail |
| 15/05/2000 | 30/06/2001 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/1993 | 14/05/2000 | 18 Vêtements de travail |