280601 06 Primes de la Région flamande

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2013-2014 a été conclue le 17 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 décembre 2014 sous le n° 124612/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux primes de la Région flamande.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sauf (...)

ANNEXE A L'ACCORD NATIONAL 2013-2014

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir: 

1. crédit-soins

2. crédit-formation

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.

 (...)