280601 06 Primes de la Région flamande

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2009-2010 a été conclue le 26 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 juillet 2011 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 2011.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux primes de la Région flamande.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XV - Durée

Article 28

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, sauf (...)

ANNEXE A L'ACCORD SECTORIEL 2009-2010 DE LA COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE - SECTION MONTEURS

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (section 111.03) et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir: 

- crédit-soins;

- crédit-formation;

- entreprises en difficulté ou en restructuration.