280601 06 Primes de la Région flamande

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2011-2012 a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2012.

Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 de la CCT du 11 juillet 2011 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2013, endéans les possibilités légales par une convention collective de travail conclue le 21 janvier 2013, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2013 sous le n° 113867/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 mars 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux primes de la Région flamande.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XIII - Durée

Article 31

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, sauf (...)

Commentaire: en vertu de la CCT du 21 janvier 2013, les dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2013.

ANNEXE A L'ACCORD NATIONAL 2011-2012 

PRIMES DE LA REGION FLAMANDE

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (section 111.03) et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir: 

1. crédit-soins

2. crédit-formation

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.

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