280601 06 Primes de la Région flamande
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 26/03/2015
Début de validité: 01/04/2015
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail contenant l'accord national 2013-2014 a été conclue le 17 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 décembre 2014 sous le n° 124612/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.
Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2014 de l'accord national 2013-2014 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2015 par une convention collective de travail du 16 mars 2015. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le n° 126630/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 mai 2015.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux primes de la Région flamande.
CHAPITRE I - Introduction
Article 1er - Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.
On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE XII - Durée
Article 24
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sauf (...)
Commentaire: les dispositions restent valables jusqu'au 30 juin 2015 (CCT 16/03/2015).
ANNEXE A L'ACCORD NATIONAL 2013-2014
PRIMES DE LA REGION FLAMANDE
Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir:
1. crédit-soins
2. crédit-formation
3. entreprises en difficulté ou en restructuration.
(...)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/03/2015 |
N° d'enregistrement
126630 |
Début de validité
01/04/2015 |
Fin validité
01/07/2015 |
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Date de dépôt
18/03/2015 |
Date d'enregistrement
21/04/2015 |
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Sujet
deuxième prorogation de l'accord sectoriel 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
24/04/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 280601 Crédit-temps (règles d'organisation, indemnités, divers) |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 280601 Crédit-temps (règles d'organisation, indemnités, divers) |
| 01/01/2015 | 30/06/2017 | 280601 2806 Crédit-temps (règles d'organisation, indemnités, divers) |
| 01/01/2015 | 30/06/2017 | 280601 06 Primes de la Région flamande |
| 01/01/2015 | 31/03/2015 | 280601 06 Primes de la Région flamande |
| 01/04/2015 | 31/12/2014 | 280601 06 Primes de la Région flamande |
| 01/04/2015 | 31/12/2014 | 280601 2806 Crédit-temps (règles d'organisation, indemnités, divers) |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 280601 06 Primes de la Région flamande |
| 01/01/2014 | 31/12/2013 | 280601 06 Primes de la Région flamande |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 280601 06 Primes de la Région flamande |
| 01/01/2013 | 31/12/2012 | 280601 06 Primes de la Région flamande |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 280601 06 Primes de la Région flamande |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 280601 06 Primes de la Région flamande |