Une convention collective de travail relative au crédit-temps - diminution de carrière et emplois de fin de carrière,  pour la section monteurs, a été conclue le 19 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le n° 130654/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 janvier 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la CCT du 19 octobre 2015.  Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT du 19/10/2015

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de fabrications métalliques.

Par "ouvriers" on entend: les ouvriers masculins et féminins.

(...)

Article 6 - Règles d'organisation pour le droit à la diminution de carrière 1/5ème pour les ouvriers et le droit à la diminution de carrière de 1/5ème et la réduction de carrière à mi-temps pour les ouvriers de 50 ans ou plus, qui sont habituellement occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus

§1. Conformément à l'article 4 §3, 3) et 8 §1, 1) de la convention collective de travail n° 103 le droit à la diminution de carrière 1/5ème est exercé à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine.

§2. En application de l'article 6 §2 et de l'article 9 §2 de la convention collective de travail n° 103 il est possible de déterminer, pour l'organisation du droit à la diminution de carrière 1/5ème un autre système équivalent pour une période de 12 mois maximum que l'exercice à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine:

- par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprsie et ensuite intégrée dans le règlement de travail;

- ou à défaut de délégation syndicale dans l'entreprise, par règlement de travail pour autant qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet entre le travailleur et l'employeur.

Article 7 - Règles d'organisation du droit à la diminution de carrière 1/5ème pour les ouvriers et le droit à la réduction de carrière de 1/5ème et la diminution de carrière à mi-temps pour les ouvriers de 50 ans ou plus, travaillant en équipes ou par cycle

§1. Conformément à l'article 6 §1 et l'article 9 §1 de la convention collective de travail n° 103 les mêmes règles que celles contenues dnas l'article 6 §1 et §2 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux ouvriers travaillant en équipes ou par cycle.

§2. Si pour les ouvriers travaillant en équipes ou par cycle un autre système équivalent est convenu suivant l'article 6 §2 de cette convention collective de travail, alors la diminution de carrière doit être prise au minimum sous forme de journée entières ou un système équivalent, à discuter au niveau de l'entreprise.  De plus, l'organisation existante du travail doit pouvoir continuer à être appliquée.  Cela implique que l'application des cycles de travail et des régimes d'équipes doit rester garantie.

§3. Pour les ouvriers en équipes la possibilité de prévoir un système équivalent conformément à l'article 6 §2 de la présente convention collective de travail ne remet pas en cause les accords qui ont déjà été conclus à ce sujet.

Article 8 - Aspect organisationnel dans les entreprises

Lors de l'exercice du droit au crédit-temps les partenaires sociaux appellent d'accorder une attention particulière à l'aspect organisationnel dans les entreprises.

Article 9 - Durée et remplacement 

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017 (...)

La présente convention collective de travail remplace les dispositions de la convention du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire 111 - constructions métallique, mécanique et électrique, section paritaire monteurs, relative au modèle sectoriel de planification de carrière, enregistrée sous le numéro 96947 rendue obligatoire le 10 octobre 2010, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2010.

ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 19 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU CREDIT-TEMPS, DIMINUTION DE CARRIERE ET EMPLOIS DE FIN DE CARRIERE

Primes de la Région flamande

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir:

1. crédit-soins

2. crédit-formation

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.