0401 Conditions de salaire

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries a été conclue le 5 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142836/CO/113.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

§2. On entend par "secteur de la faïence", les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques;

On entend par "secteur céramique", les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement;

On entend par "secteur réfractaires", les entreprises de produits réfractaires.

(...)

CHAPITRE III - Salaires minima

Article 3

Les salaires horaires minima et les barèmes sectoriels des travailleurs sont fixés comme suit, au 1er janvier 2017, dans un régime de trente-huit heures par semaine, à l'indice 101,51 pivot de la tranche de stabilisation 99,53 à 103,54:

Pour les travailleurs du secteur réfractaires (1).

Pour les travailleurs des secteurs faïence et céramique (2).

A. Fabrication et services divers

B. Entretien

A l'embauche d'un travailleur du secteur réfractaires, le salaire minimum sera celui de la catégorie 1ère "Fabrication et services divers", moins 0,0992 EUR et ne sera applicable que pendant une période de 3 mois maximum.

Article 4

1. Pour les travailleurs des entreprises relevant du secteur faïence et payés à la pièce, les salaires visés à l'article 3 constituent des minima de salaires horaires moyens calculés sur une période d'un mois.
   Toutefois, les travailleurs qui exécutent des tâches diverses au cours du même mois doivent être rémunérés, pour chacune des tâches, au moins au salaire minimum de la catégorie correspondant à chacune d'elles, sans aucune espèce de compensation.
2. Pour les travailleurs des entreprises relevant du secteur réfractaires, la tarification du salaire à la pièce est établie de manière à atteindre, pour une activité normale, un supplément minimum de 10 p.c. des salaires horaires minima de la catégorie.

3. une augmentation des salaires barémiques et réels de 0,16 EUR par heure au 01/07/2017 est octroyée. Les entreprises qui ne disposeraient pas d'un accord déposé au greffe de la commission paritaire pour le 31/12/2017 appliqueront purement et simplement l'augmentation de 0,16 EUR par heure au 01/07/2017.

(...)

CHAPITRE V - Primes pour travail en équipes successives

Article 14a

Depuis le 1er mars 2008, les primes d'équipes sont adaptées comme suit: de 5 p.c. du salaire pour l'équipe du matin, de 6 p.c. du salaire pour l'équipe de l'après-midi et de 16 p.c. du salaire pour l'équipe de nuit.

Cette disposition ne peut porter préjudice aux accords plus favorables conclus dans certaines entreprises.

Article 14b

Les primes d' équipe exprimées en montants fixes seront augmentées de 1,1% au 01 juillet 2017.

Cette disposition ne peut porter préjudice aux accords plus favorables conclus dans certaines entreprises.

L'expression "successives" n'implique pas que les équipes soient tournantes.

(...)

CHAPITRE XXIV - Validité

Article 37

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.