0401 Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 18/11/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Salaires minimums

Salaires effectifs

Primes pour travail en équipes successives

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique (CP 113) a été conclue le 2 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 155167/CO/113).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires minimums

 Les salaires horaires minimums sont augmentés de 0,19 EUR au 1er janvier 2019.

A l'embauche d'un travailleur du secteur réfractaire, le salaire minimum sera celui de la catégorie 1 "Fabrication et services divers", moins 0,0992 EUR et ne sera applicable que pendant une période de 3 mois maximum.

Pour les travailleurs des entreprises relevant du secteur faïence et payés à la pièce, les salaires repris à l'article 3 de la CCT constituent des minimums de salaires horaires moyens calculés sur une période d'un mois.

Pour les travailleurs du secteur réfractaire, la tarification du salaire à la pièce est établie de manière à atteindre pour une activité normale un supplément minimum de 10 % des salaires horaires minimums de la catégorie.

2. Salaires effectifs

Octroi d'une augmentation des salaires effectifs de 1,1 % de la masse salariale et d'au minimum 0,19 EUR au 1er janvier 2019.  L'augmentation peut être remplacée par un avantage équivalent conclu par CCT d'entreprise.

Les entreprises qui ne disposent pas d'un accord d'entreprise déposé au greffe de la CP pour le 30/11/2019 appliqueront l'augmentation de 1,1 % de la masse salariale et d'au minimum 0,19 EUR au 1er janvier 2019.

3. Primes pour travail en équipes successives

Primes d'équipes: 5 % du salaire pour l'équipe du matin, 6 % du salaire pour l'équipe de l'après-midi et 16 % pour l'équipe de nuit.

Les primes d'équipe exprimées en montants fixes sont augmentées de 1,1% au 1er janvier 2019.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
155167
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
24/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04)
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
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01/01/2005 31/12/2006 0401 Conditions de salaire (SCP 113.01)
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