Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 mars 2013 et publiée au Moniteur belge du 15 mai 2013.

La durée de validité de cette CCT a été prolongée jusqu'au 31 août 2013 par une CCT du 24 mai 2013.

Nous vous donnons ci-après les dipositions relatives aux éco-chèques.

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme AGC MIRODAN, sise à 8501 Heule, Industrielaan 1:

1. verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple: vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;
2. fabrication de vitraux d'art.

(...)

Par «ouvriers» on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II - CONDITIONS DE TRAVAIL

(...)

CHAPITRE VI - Pouvoir d'achat

Article 11

Suite à l’accord sectoriel 2009-2010, un écochèque d’une valeur de 125 EUR est accordé aux ouvriers actifs au cours du mois de juillet et ce pour la première fois en juillet 2011.

L’écochèque, d’une valeur maximale de 125 EUR, est accordé au pro rata des prestations du travailleur y ayant droit pendant la période de référence qui débute le 1^er juillet de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année en cours.

Sont assimilées à des prestations les périodes couvertes par le salaire mensuel garanti.

La valeur nominale de l’écochèque s’élève à 10 EUR par écochèque.

L’avantage « échochèque » peut éventuellement être accordé sous une autre forme, qui en tenant compte du traitement fiscal et parafiscal des écochèques, représente le même coût.

Cette transposition doit être réalisée avant le 31 octobre 2011 moyennant une CCT conclue au niveau de l’entreprise, déposée au Greffe des Relations Collectives du Travail du SPF Travail, Emploi et Concertation Sociale.

Ces avantages nouveaux s’ajoutent à ceux existants déjà au niveau local. En tenant compte du traitement fiscal et parafiscal ils peuvent éventuellement être octroyés sous une autre forme.

(...)

TITRE XXI - VALIDITE

Article 58

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012 [lire: 31 août 2013].

Article 59

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Article 60

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée par les parties signataires à la présente convention collective de travail.

Commentaire

"Ouvriers actifs "

L’article 11 de la CCT susmentionnée prévoit l’octroi d’éco-chèques aux « ouvriers actifs » sans donner de précision ou de définition au sujet de cette catégorie de travailleurs. Sur base de l’information reçue d’une des parties signataires de la CCT, nous pouvons en déduire que le texte doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Les parties sont d’avis que les éco-chèques doivent être uniquement accordés aux ouvriers étant toujours en service au moment de l’octroi des éco-chèques et qu’aucun calcul au prorata ne doit être effectué pour les ouvriers sortis de service en cours d’année.

Cependant, l’article 6, §1 de la CCT n° 98 relative aux éco-chèques stipule que pour les travailleurs qui sont entrés au service de l’employeur ou qui ont quitté l’employeur au cours de l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques est effectué au moins prorata temporis des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail.

La CCT n° 98, conclue au sein du Conseil national du travail, occupe dans la hiérarchie des sources de droit une position supérieure par rapport aux CCT conclues par une commission ou sous-commission paritaire. Une telle CCT fixe donc les normes minimales.

Par conséquent, les secteurs et les entreprises ne peuvent pas déroger aux normes incluses dans la CCT n°98, ni des lois et être moins favorables pour les travailleurs. La dérogation aux normes minimales n’est autorisée que si elle est profitable aux travailleurs.

L’interprétation préconisée par les partenaires sociaux, ne peut donc pas être appliquée d’un point de vue juridique. Ainsi, les travailleurs qui ont quitté l’entreprise au cours de la période de référence ont, en principe, droit aux éco-chèques, en fonction de la durée de leur occupation.

Temps plein/ temps partiel

La CCT limite également l’octroi des éco-chèques à la durée des prestations du travailleur bénéficiaire pendant la période de référence. Cela signifie qu’afin d’obtenir le prorata du montant des éco-chèques à octroyer, il y a également lieu de tenir compte de la fraction d’occupation en plus d’éventuels jours de suspension non assimilés, entrées en service/sorties de service au cours de l’année civile concernée.

Cette disposition annule donc celle de la CCT précédente où il n’était pas tenu compte du régime de travail. Alors qu’auparavant, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein avaient droit à un même montant d’éco-chèques, le nouveau mode de calcul prévoit actuellement un prorata pour les travailleurs à temps partiel.