54 Éco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 170302/CO/115).

Une convention collective de travail :

- modifiant l'article 13 de la Convention collective de travail du 1er décembre 2021 sur les "Conditions de travail et rémunération, accords pour l'emploi et la formation et autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022" a été conclue le 23 février 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière ( n°176734/CO/115) ; 

- modifiant les article 13 et 15 de la Convention collective de travail du 1er décembre 2021 sur les "Conditions de travail et rémunération, accords pour l'emploi et la formation et autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022" a été conclue le 23 février 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière ( n°176735/CO/115). 

1. Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme AGC MIRODAN N.V., à Heule:

1. verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple: vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;

2. fabrication de vitraux d'art.

2. Éco-chèques

2.1. Montant

125 EUR octroyés au prorata des prestations durant la période de référence.

2.2. Modalités d'octroi

• accordé aux ouvriers actifs (voir point 3) ;
• accordé au prorata des prestations du travailleur pendant la période de référence ;
• période de référence : 1^er juillet de l'année précédente jusqu'au 30 juin de l'année en cours ;
• assimilations : périodes couvertes par le salaire mensuel garanti + C.C.T. n° 98.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

2.3. Date de paiement

Juillet de chaque année.

2.4. Possibilité de conversion

L'avantage éco-chèques peut éventuellement être accordé sous une autre forme, qui en tenant compte du traitement fiscal et parafiscal des éco-chèques, représente le même coût.

Cette transposition devait être réalisée avant le 31 octobre 2011 moyennant une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, déposée au Greffe des Relations Collectives du Travail du SPF Travail, Emploi et Concertation Sociale.

A partir du 1^er janvier 2021, les entreprises ont à nouveau la possibilité d'accorder cet avantage "éco-chèques" sous une autre forme qui, en tenant compte du traitement fiscal et parafiscal des éco-chèques représente le même coût. Cette transposition est réalisée moyennant une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, déposée au Greffe des Relations Collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

3. Commentaires

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la C.C.T. ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

3.1. "Ouvriers actifs"

L’article 13 de la C.C.T. susmentionnée prévoit l’octroi d’éco-chèques aux « ouvriers actifs » sans donner de précision ou de définition au sujet de cette catégorie de travailleurs. Sur base de l’information reçue d’une des parties signataires de la C.C.T., nous pouvons en déduire que le texte doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Les parties sont d’avis que les éco-chèques doivent être uniquement accordés aux ouvriers étant toujours en service au moment de l’octroi des éco-chèques et qu’aucun calcul au prorata ne doit être effectué pour les ouvriers sortis de service en cours d’année.

Cependant, l’article 6, §1, de la C.C.T. n° 98 relative aux éco-chèques stipule que pour les travailleurs qui sont entrés au service de l’employeur ou qui ont quitté l’employeur au cours de l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques est effectué au moins prorata temporis des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail.

La C.C.T. n° 98, conclue au sein du Conseil national du travail, occupe dans la hiérarchie des sources de droit une position supérieure par rapport aux C.C.T. conclues par une commission ou sous-commission paritaire. Une telle C.C.T. fixe donc les normes minimales.

Par conséquent, les secteurs et les entreprises ne peuvent pas déroger aux normes incluses dans la C.C.T. n° 98, ni des lois et être moins favorables pour les travailleurs. La dérogation aux normes minimales n’est autorisée que si elle est profitable aux travailleurs.

L’interprétation préconisée par les partenaires sociaux, ne peut donc pas être appliquée d’un point de vue juridique. Ainsi, les travailleurs qui ont quitté l’entreprise au cours de la période de référence ont, en principe, droit aux éco-chèques, en fonction de la durée de leur occupation.

3.2. Temps plein/temps partiel

La C.C.T. limite également l’octroi des éco-chèques à la durée des prestations du travailleur bénéficiaire pendant la période de référence. Cela signifie qu’afin d’obtenir le prorata du montant des éco-chèques à octroyer, il y a également lieu de tenir compte de la fraction d’occupation en plus d’éventuels jours de suspension non assimilés, entrées en service/sorties de service au cours de l’année civile concernée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 170302	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 10/12/2021		Date d'enregistrement 17/02/2022
Champ d'application verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, fabrication de vitraux d'art
Hors du champ d'application SA AGC MIRODAN N.V., sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 (sauf pour les articles articles 23 à 26 qui s'appliquent intégralement)
Sujet Conditions de travail et de rémunération - 115.03
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/04/2023
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME DE DÉPART, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 20/02/2022

Date CCT 23/02/2022	N° d'enregistrement 176734	Début de validité -	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 25/03/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, Fabrication de vitraux d'art
Hors du champ d'application NV AGC MIRODAN N.V. te 8501 Heule, Industrielaan 1
Sujet Conditions de travail et de rémunération, accords pour l'emploi et la formation et autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/04/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 26/11/2022

Date CCT 06/05/2022	N° d'enregistrement 176735	Début de validité -	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 08/06/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, Fabrication de vitraux d'art
Hors du champ d'application NV AGC MIRODAN N.V. te 8501 Heule, Industrielaan 1
Sujet Conditions de travail et de rémunération, accords pour l'emploi et la formation et autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/04/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, PETIT CHÔMAGE, PETIT CHÔMAGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 26/11/2022

Historique
01/01/2023	31/12/2050	54 Éco-chèques
01/01/2021	31/12/2022	54 Éco-chèques
01/01/2019	31/12/2020	54 Éco-chèques
01/01/2017	31/12/2018	54 Eco-chèques
01/01/2015	31/12/2016	54 Eco-chèques
01/09/2013	31/12/2014	54 Eco-chèques
01/01/2011	31/08/2013	54 Eco-chèques
01/01/2009	31/12/2010	54 Eco-chèques