Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art a été conclue le 24 juin 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 août 2009 sous le numéro 93277/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 août 2009.

Nous vous donnons ci-après les dipositions relatives aux éco-chèques.

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme AGC MIRODAN, sise à 8501 Heule, Industrielaan 1:

1. verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple: vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;
2. fabrication de vitraux d'art.

(...)

Par «ouvriers» on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II - CONDITIONS DE TRAVAIL

(...)

CHAPITRE VI - Pouvoir d'achat

Article 11

Quel que soit le régime de travail, il est octroyé aux ouvriers actifs de manière non-récurrente:

• (...);
• Courant du mois de juin 2010, des éco-chèques d'une valeur totale nette de 50 EUR;
• (...).

La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

Ces avantages nouveaux s'ajoutent à ceux existants déjà au niveau local. En tenant compte du traitement fiscal et parafiscal ils peuvent éventuellement être octroyés sous une autre forme.

(...)

TITRE XX - VALIDITE

Article 57

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Article 58

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Article 59

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée par les parties signataires à la présente convention collective de travail.

Commentaire

Les écochèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.