24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 15/03/2007
Début de validité: 01/08/2006
Fin validité: 30/06/2007

Une convention collective de travail a été conclue le 14 février 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans le secteur des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales. Elle à été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 février 2007 sous le n° 82014. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 mars 2007.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

I. Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2. Par ouvriers on entend les ouvriers masculins et féminins.

II. Bénéficiaires

Article 2

La présente convention collective de travail est d'application lorsque les organisations les plus représentatives des travailleurs, représentées à la commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisent des cours ou séminaires en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de représentation des travailleurs.

Le nombre de bénéficiaires visés par la présente convention collective de travail ne peut être supérieur au nombre total d'ouvriers détenant des mandats effectifs dans les divers organes de représentation des travailleurs de l'entreprise, soit le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale.

Si les circonstances le justifient, certain(e)s délégué(e)s syndicaux(ales) ou militant(e)s, membres du personnel de l'entreprise désignés par les organisations syndicales des travailleurs, peuvent bénéficier de la présente convention collective de travail, en lieu et place des bénéficiaires dont question ci-dessus. collective de travail, en lieu et place des bénéficiaires dont question ci-dessus.

III. Organisation

Article 3

Les organisations des travailleurs qui organisent des cours et des séminaires informeront, au moins deux semaines à l'avance, le chef de l'entreprise de la désignation et de la participation de certains ouvriers aux cours ou séminaires, pour autant que ces cours ou séminaires ont lieu pendant les heures de travail normaux.

De plus, ces organisations informeront le Fonds social et de garantie de ces réunions, et feront parvenir, pour chaque formation organisée, un résumé succinct reprenant les matières qui y seront examinées, le nom de l'entreprise, le numéro ONSS, l'adresse, les noms des participants, la date à laquelle la formation a eu lieu et le montant à payer. La liste de présence, signée par les participants présents, sera jointe au résumé.

Il est admis par les parties que les désignations dont question ci-dessus ne peuvent entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise intéressée et que les périodes de formation sont fixées, dans la mesure du possible, à des dates qui ne coïncident pas avec la ou les période(s) de pointe traditionnelle(s) des secteurs auxquels les entreprises appartiennent.

IV. Durée des absences

Article 4

§ 1. Les organisations représentatives des travailleurs, représentées dans la commission paritaire de l'industrie alimentaire, disposent d'un crédit de 6 jours par année et par mandat effectif dans le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale. L'année de formation s'étend du 1er août au 31 juillet.

§2. Pour la fixation du nombre de jours de crédit auxquels les organisations représentatives des travailleurs ont droit par an, il ne faut pas nécessairement que les mandats visés au premier alinéa soit effectivement exercés.

§3. Pour les ouvriers travaillant de nuit, la disposition suivante est d'application:

• dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui suit chaque journée de formation.
• dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui précède immédiatement la formation. Au cas où la formation s'étale sur plusieurs journées consécutives, cette dispense est d'application pour la nuit qui précède immédiatement ces journées consécutives.
• par jour effectif de formation, une seule dispense est imputée sur le crédit de formation.

§4. Le nombre de journées de formation prévues par la présente convention pour les différents délégués d'une même entreprise, peut être globalisé: un même travailleur désigné pour assister à des journées de formation ne pourra toutefois bénéficier au total que de 18 jours maximum par an.

V. Financement de la formation syndicale

Article 5

§ 1. Pour assurer le financement de la formation syndicale, les employeurs visés à l'art. 1er versent, chaque année, au compte de chèques postaux du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés, déterminé par le conseil d'administration du Fonds, une cotisation de 61,98€ par mandat effectif ouvrier au sein du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale.

§ 2. La cotisation prévue au § 1er s'élève à 90€ à partir du 1er janvier 2007. Tous les deux ans, le conseil d'administration du Fonds social et de garantie fixe le montant de cette cotisation, en fonction de l'évolution des salaires en vigueur au sein du secteur.

Article 6

Les cotisations sont perçues et recouvrées et le produit en est géré par le Fonds, conformément aux dispositions de l'art. 18 de ses statuts.

Article 7

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les organisations représentatives des travailleurs représentées à la commission paritaire communiquent au Fonds le nombre de leurs délégués effectifs au sein des conseils d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales dans chaque entreprise.

Article 8

En complément à la cotisation des entreprises visée à l'art. 5, le budget général du Fonds Social prévoit chaque année un montant destiné au financement de la formation syndicale.

VI. Remboursement des frais de salaire et d'organisation

Article 9

§ 1. Les employeurs dont certains ouvriers suivent des cours ou séminaires syndicaux paient les salaires afférents aux jours d'absence pour formation syndicale de la même façon que prévu par la loi et les arrêtés d'exécution concernant le paiement des jours fériés, et en obtiennent le remboursement par le Fonds Social.

§ 2. Cette demande de remboursement devra être introduit avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la formation a eu lieu.

Article 10

Les organisations des travailleurs obtiennent du Fonds Social, contre justification, le remboursement des frais d'organisation des activités de formation pour les ouvriers dont question à l'art. 2.

Article 11

Chacune des organisations des travailleurs dispose, par année de formation, d'un crédit de journées de formation, sur base du nombre de ses mandats effectifs dans le secteur.

VII. Procédure de recours

Article 12

Tout litige au sujet de l'application de la présente convention collective de travail peut, à la requête de la partie la plus diligente, être soumis au conseil d'administration du Fonds Social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

VIII. Validité

Article 13

La présente convention remplace la convention collective de travail du 5.12.2003, concernant la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10.8.2005 (Moniteur belge du 13.10.2005).

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er août 2006.

Elle peut être dénoncée moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations représentées à la commission paritaire précitée.

Historique
01/01/2022	31/12/2050	24 Formation syndicale
01/08/2015	31/12/2021	24 Formation syndicale
01/01/2014	31/07/2015	24 Formation syndicale
01/07/2007	31/12/2013	24 Formation syndicale
01/08/2006	30/06/2007	24 Formation syndicale
01/01/2003	31/07/2006	24 Formation syndicale
01/01/1991	31/08/2003	24 02 Formation syndicale (118.03.00)
01/01/1991	31/12/2002	24 Formation syndicale