24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale dans les boulangeries et les pâtisseries a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n°172915/CO/118).

1. Crédit d’absence

Les organisations représentatives des travailleurs, représentées dans la CP de l'industrie alimentaire, disposent d'un crédit de 6 jours par année et par mandat effectif dans le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale.

Pour la fixation du nombre de jours de crédit auxquels les organisations représentatives des travailleurs ont droit par an, il ne faut pas nécessairement que les mandats visés soient effectivement exercés.

Les délégués membres de l'instance nationale de gestion bénéficieront d'un jour de formation complémentaire par an, moyennant remise d'une attestation à leur employeur.

Le nombre de journées de formation syndicale des différents délégués de la même entreprise pourra être globalisé de manière illimitée. Un même ouvrier, désigné pour participer aux journées de formation, peut donc utiliser le total des journées de formation syndicale par année de référence. La globalisation au sein d'une entreprise se fait par organisation syndicale.

Pour les ouvriers travaillant de nuit, la disposition suivante est d'application :

• dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui suit chaque journée de formation ;
• dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui précède immédiatement la formation. Au cas où la formation s'étale sur plusieurs journées consécutives, cette dispense est d'application pour la nuit qui précède immédiatement ces journées consécutives;
• par jour effectif de formation, une seule dispense est imputée sur le crédit de formation.

Pour les ouvriers travaillant le week-end, les dispositions suivantes sont d'application :

• dans le cadre du crédit de formation syndicale existant, les ouvriers peuvent suivre une formation pendant la semaine ;
• pour ces heures de formation syndicale, les ouvriers ont droit à un salaire horaire de base multiplié par le nombre d'heures de formation suivies ;
• les employeurs sont entièrement remboursés par le Fonds.

Les ouvriers à temps partiel qui participent à des cours ou séminaire en dehors de leur horaire peuvent bénéficier d'un repos compensatoire payé pour ces heures.

2. Bénéficiaires

Le nombre de bénéficiaires ne peut être supérieur au nombre total d'ouvriers détenant des mandats effectifs au CE, au CPPT et dans la DS.

Si les circonstances le justifient, certain(e)s délégué(e)s syndicaux(ales) ou militant(e)s, membres du personnel de l'entreprise, désignés par les organisations syndicales des travailleurs, peuvent bénéficier de la présente cct, en lieu et place des bénéficiaires visés ci-dessus.

3. Procédure

Les organisations des travailleurs qui organisent des cours et des séminaires informeront, au moins 2 semaines à l'avance, le chef de l'entreprise de la désignation et de la participation de certains ouvriers aux cours ou séminaires, lorsque ces cours ou séminaires ont lieu pendant les heures normales de travail.

4. Paiement de la rémunération

Les employeurs dont certains ouvriers suivent des cours ou séminaires paient les salaires afférents aux jours d'absence pour formation syndicale de la même façon que prévu par la loi et les arrêtés d'exécution concernant le paiement des jours fériés, et en obtiennent le remboursement par le Fonds.

Cette demande de remboursement devra être introduite avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la formation a eu lieu.

Les organisations des travailleurs obtiennent du Fonds, contre justification, le remboursement des frais d'organisation des activités de formation pour les ouvriers.

5. Financement

Les employeurs versent, chaque année, au compte du Fonds, une cotisation de 90 EUR par mandat effectif ouvrier au sein du CE, du CPPT et de la DS.

La cotisation est perçue et recouvrée et le résultat en est géré par le Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2021	N° d'enregistrement 172915	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 10/02/2022		Date d'enregistrement 20/05/2022
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Formation syndicale dans les boulangeries et les pâtisseries
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/03/2023
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 22/05/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	24 Formation syndicale
01/08/2015	31/12/2021	24 Formation syndicale
01/01/2014	31/07/2015	24 Formation syndicale
01/07/2007	31/12/2013	24 Formation syndicale
01/08/2006	30/06/2007	24 Formation syndicale
01/01/2003	31/07/2006	24 Formation syndicale
01/01/1991	31/08/2003	24 02 Formation syndicale (118.03.00)
01/01/1991	31/12/2002	24 Formation syndicale