Une convention collective de travail relative à la formation syndicale dans les boulangeries et les pâtisseries a été conclue le 15 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n°133418/CO/118). Elle est modifiée par la convention collective de travail du 8 juillet 2020 (n° 160976/CO/118).

1. Champ d'application

Ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Crédit d’absence

Les organisations représentatives des travailleurs, représentées dans la CP de l'industrie alimentaire, disposent d'un crédit de 6 jours par année et par mandat effectif dans le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale.

Pour la fixation du nombre de jours de crédit auxquels les organisations représentatives des travailleurs ont droit par an, il ne faut pas nécessairement que les mandats visés soient effectivement exercés.

Les délégués membres de l'instance nationale de gestion bénéficieront d'un jour de formation complémentaire par an, moyennant remise d'une attestation à leur employeur.

Le nombre de journées de formation syndicale des différents délégués de la même entreprise pourra être globalisé de manière illimitée. Un même ouvrier, désigné pour participer aux journées de formation, peut donc utiliser le total des journées de formation syndicale par année de référence. La globalisation au sein d'une entreprise se fait par organisation syndicale.

Pour les ouvriers travaillant de nuit, la disposition suivante est d'application :

• dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui suit chaque journée de formation ;
• dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui précède immédiatement la formation. Au cas où la formation s'étale sur plusieurs journées consécutives, cette dispense est d'application pour la nuit qui précède immédiatement ces journées consécutives;
• par jour effectif de formation, une seule dispense est imputée sur le crédit de formation.

Les ouvriers à temps partiel qui participent à des cours ou séminaire en dehors de leur horaire peuvent bénéficier d'un repos compensatoire payé pour ces heures.

2. Bénéficiaires

Le nombre de bénéficiaires ne peut être supérieur au nombre total d'ouvriers détenant des mandats effectifs au CE, au CPPT et dans la DS.

Si les circonstances le justifient, certain(e)s délégué(e)s syndicaux(ales) ou militant(e)s, membres du personnel de l'entreprise, désignés par les organisations syndicales des travailleurs, peuvent bénéficier de la présente cct, en lieu et place des bénéficaires visés ci-dessus.

3. Procédure

Les organisations des travailleurs qui organisent des cours et des séminaires informeront, au moins 2 semaines à l'avance, le chef de l'entreprise de la désignation et de la participation de certains ouvriers aux cours ou séminaires, lorsque ces cours ou séminaires ont lieu pendant les heures normales de travail.

4. Paiement de la rémunération

Les employeurs dont certains ouvriers suivent des cours ou séminiares paient les salaires afférents aux jours d'absence pour formation syndicale de la même façon que prévu par la loi et les arrêtés d'exécution concernant le paiement des jours fériés, et en obtiennent le remboursementpar le Fonds.

Cette demande de remboursement devra être introduite avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la formation a eu lieu.

Les organisations des travailleurs obtiennent du Fonds, contre justification, le remboursement des frais d'organisation des activitées de formation pour les ouvriers.

5. Financement

Les employeurs versent, chaque année, au compte du Fonds, une cotisation de 90 EUR par mandat effectif ouvrier au sein du CE, du CPPT et de la DS.

La cotisation est perçue et recouvrée et le résultat en est géré par le Fonds.

6. Dérogation Covid-19

A titre dérogatoire et exceptionnel, les jours de formation syndicale pour l'année de formation qui s'étend du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 des ouvriers occupés dans des entreprises, où des élections sociales sont organisées en 2020 et où ces élections sociales ont donc été reportées à novembre 2020, peuvent être pris jusqu'au 31/12/2020. Cela signifie concrètement que les jours de formation syndicale qui n'ont pas été épuisés ou qui ont fait l'objet d'une annulation ou d'un report au cours de l'année de formation qui s'étend du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 ne sont pas perdus et peuvent donc être planifiés avant le 31/12/2020.