18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 17/10/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013

CCT 07/06/2011

Validité: 01/01/2012 - durée indéterminée

  01/01/2010 01/01/2012
Fourniture des vêtements de travail 3,30 EUR 3,48 EUR
Entretien des vêtements de travail 3,90 EUR 4,11 EUR

Une convention collective de travail reprenant la programmation sociale 2011-2012 a été conclue le 7 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104947/CO/118; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 août 2011.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux vêtements de travail.

Champ d'application

Article 1er 

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.

§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(...)

Indemnités vêtements

Article 29

Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail.  A partir du 1er janvier 2012, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à:

  • 3,48 EUR pour la fourniture des vêtements de travail
  • 4,11 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.

(...)

Durée de la présente convention

Article 37

Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 7 juin 2011 et sont d'application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.

Les parties peuvent dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois envoyé au président de la commission paritaire.


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