18 Vêtements de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 08/02/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Indemnité vêtements de travail (01/01/2020) :
- 3,96 EUR pour la fourniture des vêtements de travail;
- 4,68 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.
Conditions : les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail
Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.
1. Principe
L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.
Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.
2. CP 118
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 153124/CO/118).
Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. A partir du 1er janvier 2020, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :
- 3,96 EUR pour la fourniture des vêtements de travail ;
- 4,68 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/07/2019 |
N° d'enregistrement
153124 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
programmation sociale 2019-2020 |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 18 Vêtements de travail |
| 01/10/2023 | 31/12/2023 | 18 Vêtements de travail |
| 01/08/2023 | 30/09/2023 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2022 | 31/07/2023 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2015 | 31/12/2017 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 18 Vêtements de travail |