18 Vêtements de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 25/03/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2011
Une convention collective de travail reprenant la programmation sociale 2009-2010 a été conclue le 28 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 octobre 2009 sous le n° 94776/CO/118; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux vêtements de travail.
Champ d'application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.
§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.
(...)
Indemnités vêtements
Article 26
Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. A partir du 1er janvier 2010, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à:
- 3,30 EUR pour la fourniture des vêtements de travail
- 3,90 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.
(...)
Durée de la présente convention
Article 32
Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 4 mai 2009 et sont d'application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.
Les parties peuvent dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois envoyé au président de la commission paritaire.
Historique | ||
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