18 Vêtements de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 08/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/07/2023
Indemnité vêtements de travail (01/01/2022) :
- 4,13 EUR pour la fourniture des vêtements de travail;
- 4,88 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.
Conditions : les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail
Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.
1. Principe
L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.
Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.
2. CP 118
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2021-2022 a été conclue le 25 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 168724/CO/118).
Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. A partir du 1er janvier 2022, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :
- 4,13 EUR pour la fourniture des vêtements de travail ;
- 4,88 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168724 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/11/2021 |
Date d'enregistrement
06/12/2021 |
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Sujet
Programmation sociale 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL |
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Texte corrigé le
08/12/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 18 Vêtements de travail |
| 01/10/2023 | 31/12/2023 | 18 Vêtements de travail |
| 01/08/2023 | 30/09/2023 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2022 | 31/07/2023 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2015 | 31/12/2017 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 18 Vêtements de travail |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 18 Vêtements de travail |