Un protocole d’accord sectoriel 1999-2001 a été conclu le 19 mai 1999 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Ce protocole a été déposé au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et a été enregistré le 9 juillet 1999 sous le n° 51356/CO/119. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 août 1999. Ce protocole cesse d’être en vigueur le 31 mars 2001.

Ce protocole stipule que le montant de la prime annuelle est porté à 3.600 F à partir de 1999. Les conditions et les modalités d'octroi restent inchangées.

Pour connaître ces conditions et ces modalités d’octroi, il faut donc se baser sur la convention collective de travail relative à la prime annuelle conclue le 12 mai 1997 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives du Travail et enregistrée le 16 septembre 1997 sous le n° 45016/CO/119; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 novembre 1997.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. (nous y avons inséré les sous-titres) suivi de quelques dispositions pratiques. 

A. Texte de la C.C.T.

1. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

2. Condition d'octroi

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, une prime annuelle est octroyée à tous les ouvriers et ouvrières qui ont eu au moins un mois de presta­tions de service au cours de l'année dans laquelle la prime est payée.

3. Montant

Article 3

Le montant de la prime est fixé :

1°     pour les ouvriers et ouvrières qui ont été occupés pendant toute l'année dans laquelle la prime est payée : à ( 3.300 F) ;

2°     pour les autres ouvriers et ouvrières: à un douzième du montant précité par mois entier de prestations au cours de l'année dans laquelle la prime est payée; un mois étant égal à une période ininterrompue de trente jours calen­drier (28/29 jours en février).

Commentaire : le montant de 3300 FB est porté à partir de 1999 à 3600 FB, en vertu du protocole d’accord sectoriel 1999-2001 du 19 mai 1999.  

Article 4

Le montant de la prime fixé à l'article 3 correspond à une presta­tion à temps plein. Pour les ouvriers et ouvrières occupés à temps partiel, le montant de la prime est fixé au prorata du nombre d'heures prestées.

4. Limite au champ d'application

Article 5

La prime en question fixée aux articles 2 à 4 n'est pas due automatiquement dans les entreprises où des avantages analogues effectivement payés dans le courant de l'année dans laquelle la prime est payée atteignent ou dépassent déjà ces montants.

5. Date du paiement

Article 6

La prime fixée aux articles 2 à 4 est payée dans la deuxième quinzaine du mois de décembre.

6. Absences

Article 7

Le montant de la prime fixé à l'article 3 est réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année dans laquelle la prime est payée, hormis celles considérées comme absences assimilées par la réglemen­tation du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire".

7. Durée de validité

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1997 et cesse de produire ses effets le 31 mars 1999.

Commentaire : Les dispositions de cette CCT restent applicables jusqu’au 31 mars 2001 en vertu du protocole d’accord sectoriel 1999-2011 du 19 mai 1999.  

B. Dispositions pratiques

Des cotisations de sécurité sociale sont dues sur cette prime et le précompte professionnel doit être retenu.

En vue d'un traitement adminis­tratif correct, les affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - Service Social asbl peuvent utiliser le code 861 sur les relevés de prestations avec la mention "prime commerce alimentaire".