Une convention collective de travail concernant la prime annuelle payable en décembre a été conclue le 28 juin 2011 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104932/CO/119.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 août 2011.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. (nous y avons inséré les sous-titres) suivi de quelques dispositions pratiques. 

A. Texte de la CCT

I. Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

II. Condition d'octroi

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 dans les entreprises où la prime de 100 EUR prévue par la CCT  du 27 août 2007 relative à l'octroi d'une prime annuelle en décembre n'a pas été transformée en avantage équivalent, une prime annuelle est octroyée à tous les ouvriers qui ont eu au moins un mois de prestations de service au cours de l'année dans laquelle la prime est payée.

III. Montant

Article 3

§1. La prime s’élève à 106,33 EUR pour les ouvriers qui ont été occupés pendant toute l’année dans laquelle la prime est payée.

§2. La prime s’élève pour les autres ouvriers à un douzième du montant précité par mois entier de prestations au cours de l’année dans laquelle la prime est payée, un mois étant égal à une période ininterrompue de trente jours calendrier (28/29 jours en février).

Article 4

Le montant de la prime fixé à l'article 3 correspond à une prestation à temps plein. Pour les ouvriers occupés à temps partiel, le montant de la prime est fixé au prorata du nombre d'heures prestées.

IV. Limite au champ d'application

Article 5

La prime en question fixée aux articles 2 à 4 n'est pas due automatiquement dans les entreprises où des avantages analogues effectivement payés dans le courant de l'année dans laquelle la prime est payée atteignent ou dépassent déjà ces montants.

V. Date du paiement

Article 6

La prime fixée aux articles 2 à 4 est payée dans la deuxième quinzaine du mois de décembre.

VI. Absences

Article 7

Le montant de la prime fixé à l'article 3 est réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année dans laquelle la prime est payée, hormis celles considérées comme absences assimilées par la réglementation du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

VII. Durée de validité

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2013.

B. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.