Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime annuelle en janvier a été conclue le 27 août 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire . Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 octobre 2007 sous le n° 84997/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi que quelques dispositions pratiques.

Texte de la CCT du 27 août 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur base de la législation et les circulaires relatives aux élections sociales du conseil d'entreprise) relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Prime annuelle 150 EUR

Article 2

§ 1. Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur base de la législation et des circulaires en matière d'élections des conseils d'entreprises), une prime annuelle sera payée à tous les ouvriers pendant le mois de janvier.

§ 2. Cette prime sera payée pour la première fois en 2008.

§ 3. La prime est payée avec le salaire mensuel du mois de janvier.

§ 4. Au total, le montant de cette prime doit, en ce compris le simple et le double pécule de vacances, correspondre à 150 EUR bruts pour une année de référence complète (1) et pour des ouvriers à temps plein (2).

(1) La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de janvier de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de décembre de l'année calendrier précédente.

Pour les ouvriers qui sont en service mais qui ne peuvent justifier de prestations pendant toute la période de référence, cette prime (en ce compris les simple et double pécules de vacances) est calculée selon les règles du prorata qui leur ont été appliqués pour la prime

de fin d'année de l'année précédente.

(2) Pour les ouvriers à temps partiel, la prime ainsi que la partie du simple et du double pécules de vacances y afférente seront calculées proportionnellement à celles des ouvriers occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

§ 5. A la demande de la délégation syndicale, des négociations d'entreprise peuvent avoir lieu. Ces négociations pourront porter exclusivement sur la conversion de cette prime annuelle en un autre avantage.

Le coût de cet avantage ne peut en aucun cas être supérieur à 0,60 % de la masse salariale brute, avec un maximum de 150 EUR bruts.

La conversion ne pourra être réalisée par une convention collective de travail conclue avant le 31 octobre 2007.

Si ces négociations au niveau de l'entreprise ne mènent pas à la conclusion d'une CCT transformant la prime, les salaires horaires réellement payés dans l'entreprise seront augmentés de 0,6 % au 1

er janvier 2008.

CHAPITRE III - Prime annuelle 70 EUR

Article 3

§ 1. Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur base de la législation et des circulaires en matière d'élections des conseils d'entreprises) où la prime prévue par l'Accord sectoriel 2005-2006 du 30 juin 2005 et par l'Accord du 23 novembre 2005 mentionné ci-dessus n'a pas été transformée en avantage équivalent, une prime annuelle sera payée à tous les ouvriers pendant le mois de janvier.

§ 2. Cette prime sera payée pour la première fois en 2008.

§ 3. La prime est payée avec le salaire mensuel du mois de janvier.

§ 4. Au total, le montant de cette prime doit, en ce compris le simple et le double pécule de vacances, correspondre à 70 euros bruts pour une année de référence complète (1) et pour des ouvriers à temps plein (2).

(1) La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de

janvier de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de décembre de l'année calendrier précédente.

Pour les ouvriers qui sont en service mais qui ne peuvent justifier de prestations pendant toute la période de référence, cette prime (en ce compris les simple et double pécules de vacances) est calculée selon les règles du prorata qui leur ont été appliqués pour la prime de fin d'année de l'année précédente.

(2) Pour les ouvriers à temps partiel, la prime ainsi que la partie du simple et du double pécules de vacances y afférente seront calculées proportionnellement à celles des ouvriers occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

Article 4

Le présent chapitre n'est pas d'application aux entreprises où la prime prévue par l'Accord sectoriel 2005-2006 du 30 juin 2005 et par l'accord du 23 novembre 2005 a été transformée en avantage équivalent.

Dans ces entreprises, la convention d'entreprise reste d'application.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2007.  Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.