Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime annuelle en janvier a été conclue le 31 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 120768/CO/119).

1. Champ d'application

Cette C.C.T. s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur la base de la législation et les circulaires relatives aux élections sociales du conseil d'entreprise).

2. Montant

2.1. Prime annuelle 70 EUR

Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé comme indiqué ci-dessus) où la prime de 70 EUR prévue par la C.C.T. du 27 août 2007 relative à l'octroi d'une prime annuelle en janvier n'a pas été transformée en avantage équivalent, une prime annuelle est payée à tous les ouvriers.

Au total, le montant de cette prime doit, en ce compris le simple et le double pécule de vacances, correspondre à 78,54 EUR bruts pour une année de référence complète et pour des ouvriers à temps plein.

2.2. Prime annuelle de 150 EUR

Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé comme indiqué ci-dessus) où la prime de 150 EUR prévue par la C.C.T. du 27 août 2007 relative à l'octroi d'une prime annuelle en janvier n'a pas été transformée en avantage équivalent, une prime annuelle est payée à tous les ouvriers.

Au total, le montant de cette prime doit, en ce compris le simple et le double pécule de vacances, correspondre à 165,42 EUR bruts pour une année de référence complète et pour des ouvriers à temps plein.

3. Période de référence

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de janvier de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de décembre de l'année calendrier précédente.

4. Prorata

Pour les ouvriers qui sont en service mais qui ne peuvent justifier de prestations pendant toute la période de référence, cette prime (en ce compris les simple et double pécules de vacances) est calculée selon les règles du prorata qui leur ont été appliqués pour la prime de fin d'année de l'année précédente.

Pour les ouvriers à temps partiel, la prime ainsi que la partie du simple et du double pécules de vacances y afférente seront calculées proportionnellement à celles des ouvriers occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

5. Époque de paiement

La prime est payée avec le salaire mensuel du mois de janvier.

6. Exclusions

Ces dispositions ne sont pas d'application aux entreprises où :

• la prime de 70 EUR, prévue par les C.C.T. du 27 août 2007 et du 22 octobre 2007, a été transformée en avantage équivalent;
• la prime de 150 EUR, prévue par la C.C.T. du 27 août 2007 relative à l'octroi d'une prime annuelle en janvier, a été transformée en avantage équivalent.

Dans ces entreprises, la convention d'entreprise reste d'application.

7. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne), les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.