0603 Prime annuelle

Un accord  sectoriel 2005-2006 a été conclu le 30 juin 2005 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Il est applicable aux employeurs affiliés à la Fedis ou à la Nationale Centrale voor Kleine en Middelgrote levensmiddelenbedrijven.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime annuelle.

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B. Primes et indemnisations

3. Prime annuelle

Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur base de la législation sur les élections sociales), une prime annuelle sera payée à tous les ouvriers pendant le mois de janvier. Cette prime sera payée pour la première fois en 2006. Le montant de la prime annuelle est de 70 EUR. La prime sera payée aux ouvriers à temps partiel au prorata de leurs prestations. Aux ouvriers ayant une année de service incomplète l'année précédente, la prime sera payée selon les règles du prorata qui leur ont été appliqués pour la prime de fin d'année de l'année précédente.

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H. Paix sociale et prolongation des accords

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18. Paix sociale

Des négociations d'entreprise ne peuvent avoir lieu qu'à la demande de la délégation syndicale dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur base de la législation et des circulaires en matière d'élections des conseils d'entreprises) et pourront porter exclusivement sur la prime annuelle de 70 EUR, prévue au point 3 de cet accord. Cette prime pourra être convertie en entreprise par une convention collective de travail conclue avant le 30 novembre 2005, en un autre avantage d'une valeur de 70 EUR.

Ces négociations d'entreprise ne peuvent avoir comme conséquence de déroger aux salaires minima sectoriels et aux primes minima.

Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent à ne pas poser d'autres revendications, qui dépassent l'application de la présente convention collective de travail, et ceci ni au niveau national, ni au niveau régional, ni au niveau des entreprises et de ne provoquer ne déclencher de conflit.

19. Durée de l'accord

L'accord court du 1er avril 2005 au 31 mars 2007.