Une convention collective de travail a été conclue le 8 juin 2009 au sein de la commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation professionnelle. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 août 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT.

CCT du 8 juin 2009

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l’article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005.

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3

§ 1. Conformément à l’accord sectoriel 2009-2010, les partenaires sociaux s’engagent à augmenter le degré de participation à la formation professionnelle de 5 % pour l’ensemble du secteur.

A cet effet, la cotisation de 0,10 % pour les groupes à risque est prolongée par la convention collective de travail du 8 juin 2009 relative aux groupes à risques. Cette cotisation est notamment utilisée pour des initiatives de formation.

Article 4

Les formations individuelles ou collectives peuvent aussi avoir lieu en dehors des heures de travail.

Entrent en considération :

• recyclage ou perfectionnement pour la profession de boucher
• cours de langues
• des formations de chauffeur (élévateur)
• en sécurité alimentaire
• ou en informatique (PC).

Cette liste est exemplative. Toute autre formation doit être soumise à l'accord du Conseil d'administration.

La liste des formations pouvant entrer en considération sera examinée par un groupe de travail qui devra rendre ses conclusions pour le 30 décembre 2009 au plus tard.

L'entreprise introduit, à la demande d'intervention, un dossier complet où sont mentionnés :

a) Par formation
- le but de la formation ;
- un programme détaillé;
- la nature de la formation : cours théoriques et/ou pratiques, formation au sein de l'entreprise ou à l'extérieur, méthodes didactiques, etc.
- les services concernés de l'entreprise;
- la durée et les dates de la formation;
- les instructeurs :
- l'institution de formation ou
- le nom et la fonction du formateur interne,
- une liste des participants,
- la date à laquelle la formation a eu lieu, et le montant à payer. Le décompte est complété par une liste de présence des participants, signée de leur main,
- Le détail du coût pour l'entreprise.

Article 5

Le montant de l'intervention du Fonds social est fixé selon les critères suivants :

• L'intervention s'élève, par participant, à maximum 40 euros par demi-jour de minimum 3 heures.
• L'intervention globale par année et par entreprise ne peut s'élever à plus de 12,5 euros multiplié par le nombre d'ouvriers dans l'entreprise (chiffre calculé sur base de la législation et des circulaires en matière d'élections des conseils d'entreprises).
• La vérification des critères est confié au secrétariat du Fonds social du commerce alimentaire.
• L'entreprise qui souhaite obtenir une intervention du Fonds social pour le financement de la formation professionnelle qu'elle a organisée en 2009, informe le secrétariat du Fonds avant le 31 janvier 2010. L'intervention est annuelle et est en rapport avec les formations organisées en 2009.
• Les paiements se font après la décision du Conseil d'administration du Fonds social, sur base d'un rapport du secrétariat.
• L'intervention est attribuée selon la participation effective.
• L'intervention est payée jusqu'à épuisement du budget fixé à l'article 7.
• Le dossier doit être rentré au secrétariat dans les 4 mois de la clôture de la formation professionnelle.

Un accord sera recherché avec l'Institut de la formation professionnelle de l'industrie alimentaire (IFP) afin que les entreprises du secteur puissent faire appel à ses formations avec le soutien du Fonds Social du Commerce Alimentaire. Le Conseil d'entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) est consulté sur les plans de formation.

Article 6

Le budget maximum prévu pour les interventions dans les formations, est limité à 250 000 euros en 2009.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 7 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er septembre 2009 et cesse de produire ses effets le 31 août 2010.