48 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 03/07/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Effort de formation de 2 jours en moyenne par an, par équivalent temps plein, pour les années 2019-2020.

Une convention collective de travail relative à la formation professionnelle a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 157184/CO/119).

Les entreprises de moins de 20 travailleurs sont exclues du champ d'application de l'obligation de formation professionnelle.

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregsitrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
157184
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/12/2019
Date d'enregistrement
20/02/2020
Sujet
Formation professionnelle.
MB Avis Dépôt
11/03/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)
Historique
01/01/2024 31/12/2050 48 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 48 01 Formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 48 01 Formation professionnelle
01/01/2012 31/12/2013 48 01 Formation professionnelle
01/09/2010 31/12/2011 48 01 Formation professionnelle
01/09/2009 31/08/2010 48 01 Formation professionnelle
01/01/2007 31/08/2009 48 01 Formation professionnelle