Une convention collective de travail a été conclue le 21 mai 2010 au sein de la commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation professionnelle (99922/CO/119).

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT.

CCT du 21 mai 2010

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l’article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005.

Article 3

§ 1. Conformément à l’accord sectoriel 2009-2010, les partenaires sociaux s’engagent à augmenter le degré de participation à la formation professionnelle de 5 % pour l’ensemble du secteur.

A cet effet, la cotisation de 0,10 % pour les groupes à risque est prolongée par la convention collective de travail du 8 juin 2009 relative aux groupes à risques. Cette cotisation est notamment utilisée pour des initiatives de formation.

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 4

On entend par formation professionnelle tant les formations individuelles que collectives. Elles ont en principe lieu pendant les heures de travail et exceptionnellement en dehors des heures de travail.
Deux systèmes sont mis en place par le Fonds social :

• un système de subsides aux entreprises; 
• une recherche de collaboration avec l'institut « Initiatives de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire » (IFP) ou un autre institut de formation.

Le conseil d'entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) est consulté sur les plans de formation.

CHAPITRE III - SUBSIDES AUX ENTREPRISES

Article 5

L'entreprise qui souhaite obtenir une intervention du Fonds social pour le financement de la formation professionnelle qu'elle a organisée en Belgique introduit son dossier au secrétariat du Fonds dans les quatre mois qui suivent la formation. L'intervention est annuelle. Les paiements se font après la décision du Conseil d'administration du Fonds social, sur base d'un rapport du secrétariat.

Article 6 

La liste des formations susceptibles d'être remboursées est arrêtée par le Conseil d'administration du Fonds social.

Article 7

L'entreprise introduit, à la demande d'intervention, un dossier complet où sont mentionnés :

- le but de la formation ;
- un programme détaillé;
- la nature de la formation : cours théoriques et/ou pratiques, formation au sein de l'entreprise ou à l'extérieur, méthodes didactiques, etc.
- les services concernés de l'entreprise;
- la durée et les dates de la formation;
- les instructeurs :
- l'institution de formation ou
- le nom et la fonction du formateur interne,
- une liste des participants,
- la date à laquelle la formation a eu lieu, et le montant à payer. Le décompte est complété par une liste de présence des participants, signée de leur main,
- Le détail du coût pour l'entreprise;
- date de consultation du conseil d'entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) sur le plan de formation.

Article 8

Le montant de l'intervention du Fonds social est fixé selon les critères suivants :

• L'intervention s'élève, par participant, à maximum 80 euros par demi-jour de minimum 3 heures. Ces 3 heures peuvent être données en continu ou non.
• L'intervention globale par année et par entreprise ne peut s'élever à plus de 20 euros multiplié par le nombre d'ouvriers dans l'entreprise (chiffre calculé sur base de la législation et des circulaires en matière d'élections des conseils d'entreprises).
• Toutefois, dans les micro-entreprises (c'est-à-dire jusque maximum 10 ouvriers), un budget minimum de 200 euros par entreprise et par an leur est garanti jusqu'à concurrence de 50.000 euros dans le budget global annuel du Fonds social. La limite de 80 euros par demi-jour n'est pas, dans ce cas-là, d'application.
• La vérification des critères est confié au secrétariat du Fonds social du commerce alimentaire.
• Le dossier doit être rentré au secrétariat dans les 4 mois de la clôture de la formation professionnelle.
• L'intervention est attribuée selon la participation effective.
• L'intervention est payée jusqu'à épuisement du budget fixé à l'article 10.
• Les paiements sont chaque année contrôlés par un réviseur.

CHAPITRE IV - LA COLLABORATION AVEC UN INSTITUT DE FORMATION

Article 9

Le fonds social du commerce alimentaire recherchera une collaboration avec l'Institut « Initiatives de formation professionnelle » ou avec un autre institut de formation en vue d'augmenter l'offre de formations professionnelles disponibles pour les ouvriers des entreprises du commerce alimentaire.

CHAPITRE V - FINANCEMENT

Article 10

Le budget maximum prévu pour les interventions dans les formations, est limité à 700 000 euros en 2010. Le budget pour 2011 et 2012 sera fixé par le Conseil d'administration, après l'évaluation de la formation professionnelle dans le secteur.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 11 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er septembre 2010 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.