48 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 14/11/2023
Début de validité: 01/01/2024

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 119

Une convention collective de travail relative à la formation professionnelle a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 183176/CO/119).

2.1. Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Aucun droit de formation individuel ne s'applique.

2.2. Entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs

Au moins 1 jour de formation individuel par an pour un travailleur à temps plein.

2.3. Entreprises de 20 travailleurs ou plus

La trajectoire de croissance suivante s'applique à partir du 1er janvier 2024 :

• 3 jours de formation individuels par an pour un travailleur à temps plein à partir du 1er janvier 2024 ;
• 4 jours de formation individuels par an pour un travailleur à temps plein à partir du 1er janvier 2025 ;
• 5 jours de formation individuels par an pour un travailleur à temps plein à partir du 1er janvier 2028.

Pour les ouvriers qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute l'année civile, le droit à la formation est déterminé conformément à l'article 50 §3 de la loi sur le deal pour l'emploi.

Le nombre de jours de formation est déterminé sur base de la formule suivante : A x B x C où :

• « A » correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l'entreprise pour un travailleur occupé à temps plein ;
• « B » correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps plein ;
• « C » correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l'entreprise.

Tout mois entamé est considéré comme un mois presté complètement.

A la fin de l'année, le solde des jours de formation est transféré à l'année suivante.

2.4. Concrétisation et types de formation possibles

Formation formelle : les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise.

Formation informelle : les activités de formation, autres que celles visées ci-dessus, et qui sant en relation directe avec Ie travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec Ie travail et avec Ie lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

Les formations précitées seront des formations qualifiantes en vue d'améliorer les qualifications professionnelles du travailleur, et de renforcer sa position sur le marché du travail.

2.5. Intervention du Fonds

Voir chapitre 200502.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183176	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 20/10/2023
Sujet Formation professionnelle
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	48 Droit individuel à la formation
01/01/2021	31/12/2022	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
01/01/2017	31/12/2018	48 01 Formation professionnelle
01/01/2015	31/12/2016	48 01 Formation professionnelle
01/01/2014	31/12/2014	48 01 Formation professionnelle
01/01/2012	31/12/2013	48 01 Formation professionnelle
01/09/2010	31/12/2011	48 01 Formation professionnelle
01/09/2009	31/08/2010	48 01 Formation professionnelle
01/01/2007	31/08/2009	48 01 Formation professionnelle