Une convention collective de travail a été conclue le 27 août 2007 au sein de la commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation professionnelle. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er octobre 2007 sous le n° 84944/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.

La CCT du 27 août 2007 a été modifiée par la CCT du 12 janvier 2009 concernant la formation professionnelle, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 12 janvier 2009 et enregistrée le 27 janvier 2009 sous le n° 90447/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2009.  

Nous vous donnons, ci-après, le texte consolidé de cette CCT.

La CCT du 27 août 2007 modifiée par la CCT du 12 janvier 2009

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

§ 3. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005.

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2

§ 1. Conformément à l'accord sectoriel 2007-2008, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à la formation professionnelle de 5 % pour l'ensemble du secteur.

A cet effet, la cotisation de 0,10 % pour les groupes à risque est prolongée par la convention collective de travail du 27 août 2007 relative aux groupes à risques. Cette cotisation est notamment utilisée pour des initiatives de formation.

Article 3

Les formations individuelles ou collectives peuvent aussi avoir lieu en dehors des heures de travail.

Entrent en considération :

- recyclage ou perfectionnement pour la profession de boucher
- cours de langues
- des formations de chauffeur (élévateur),
- en sécurité alimentaire
- ou en informatique (PC).

Cette liste est exemplative. Toute autre formation doit être soumise à l'accord du Conseil d'administration.

L'entreprise introduit, à la demande d'intervention, un dossier complet où sont mentionnés :

a) Par formation
- le but de la formation ;
- un programme détaillé;
- la nature de la formation : cours théoriques et/ou pratiques, formation au sein de l'entreprise ou à l'extérieur, méthodes didactiques, etc.
- les services concernés de l'entreprise;
- la durée et les dates de la formation;
- les instructeurs :
- l'institution de formation ou
- le nom et la fonction du formateur interne,
- une liste des participants,
- la date à laquelle la formation a eu lieu, et le montant à payer. Le décompte est complété par une liste de présence des participants, signée de leur main,
- Le détail du coût pour l'entreprise.

Article 4

Le montant de l'intervention du Fonds social est fixé selon les critères suivants :

- L'intervention s'élève, par participant, à maximum 40 euros par demi-jour de minimum 3 heures.

- L'intervention globale par année et par entreprise ne peut s'élever à plus de 12,5 euros multiplié par le nombre d'ouvriers dans l'entreprise (chiffre calculé sur base de la législation et des circulaires en matière d'élections des conseils d'entreprises).

- La vérification des critères est confié au secrétariat du Fonds social du commerce alimentaire.

- L'entreprise qui souhaite obtenir une intervention du Fonds social pour le financement de la formation professionnelle qu'elle a organisée en 2008, informe le secrétariat du Fonds avant le 31 janvier 2009. L'intervention est annuelle et est en rapport avec les formations organisées en 2008.

- Les paiements se font après la décision du Conseil d'administration du Fonds social, sur base d'un rapport du secrétariat.

- L'intervention est attribuée selon la participation effective.

- L'intervention est payée jusqu'à épuisement du budget fixé à l'article 5.

- Le dossier doit être rentré au secrétariat dans les 4 mois de la clôture de la formation professionnelle. A titre
transitoire, les dossiers de 2008 peuvent être introduits jusqu'au 31 mars 2009.

Article 5

Le budget maximum prévu pour les interventions dans les formations, est limité à 250 000 euros en 2008 et à 250 000 euros en 2009.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 6 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 août 2009.