2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 07/12/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 24 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 173233/CO/120).

1. Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du textile et de la bonneterie et à tous les ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence de la commission paritaire de l’industrie textile et de la bonneterie, à l’exception toutefois de la S.A. Celanese et des ouvriers y occupés ainsi que des entreprises et des ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence des sous-commissions paritaires de l’industrie textile de Verviers (SCP 120.01) et du Jute (SCP 120.03).

Sont également entendus par « ouvriers », les ouvriers à domicile et les apprentis industriels.

2. Indemnité sectorielle en cas de chômage économique.

Indemnités pour les jours de chômage à partir du 01/07/2021 :

	Période couverte par l'allocation complémentaire de chômage
du 1er au 6ème jour de chômage économique = 6 jours (rég. 6j/s)	du 7ème au 60ème jour de chômage économique = 54 jours (rég. 6j/s)	du 61ème au 86ème jour de chômage économique = 26 jours (rég. 6j/s)	à partir du 87ème jour de chômage économique (rég. 6j/s)
Montant: 2,50 EUR/jour (rég. 6j/s)   Modalités : l'employeur paie aux ouvriers 2,50 EUR par jour (régime de 6 jours/semaine);	Montant : 6,12 EUR/jour (rég. 6j/s)    Modalités : l'employeur paie aux ouvriers : 2,50 EUR par jour (régime de 6 jours/semaine); le Fonds paie aux ouvriers:  3,62 EUR par jour (régime de 6 jours/semaine) le Fonds rembourse à l'employeur : 2,50 EUR par jour (régime de 6 jours/semaine)*.	Montant : 6,12 EUR/jour (rég. 6j/s)    Modalités: l'employeur paie aux ouvriers: 2,50 EUR par jour (régime de 6 jours/semaine); le Fonds paie aux ouvriers: 3,62 EUR par jour (régime de 6 jours/semaine); le Fonds récupère auprès de l'employeur: 2,96 EUR par jour (régime de 6 jours/semaine).	Montant: 2,50 EUR/jour   Modalités: l'employeur paie aux ouvriers : (rég. 6j/s) payé par l'employeur

* Un décompte entre l'employeur et le Fonds est effectué le mois de décembre qui suit la période de référence.

3. Indemnité sectorielle en cas de chômage temporaire dû au Coronavirus

Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 24 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 173233/CO/120).

Un supplément de 2,60 EUR (semaine de cinq jours, 2,17 EUR dans une semaine de six jours) par jour de chômage temporaire pour force majeure corona en 2021, avec un maximum de 70 jours (semaine de cinq jours), est octroyé à charge du Fonds social et de garantie.

Pour les ouvriers occupés dans les (demi-)équipes relais, le montant de 2,60 EUR par jour (semaine de cinq jours) est converti en 5,78 EUR par jour dans les équipes relais.

Ce complément sera versé par le Fonds sur le compte des ouvriers concernés au plus tard le 31 mai 2022.

4. Indemnités légales

• Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
  • CP 120 : étant donné qu'une indemnité sectorielle est prévue pour le chômage économique,  l'employeur est tenu de payer l'indemnité légale  de min. 2 EUR par jour en cas de chômage temporaire accident technique et intempéries.

• Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/11/2021	N° d'enregistrement 173233	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 26/11/2021		Date d'enregistrement 07/06/2022
Hors du champ d'application SRL. Celanese Production Belgium et de la SRL, Celanese (sauf concernant les chapitres 7, 9 et 10), Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement
Sujet CCT nationale générale du 24 novembre 2021
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/03/2023
Mots clés -
Texte corrigé le 09/06/2022

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019	31/12/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
13/03/2020	30/06/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2015	12/03/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2011	30/06/2015	2002 Allocation complémentaire de chômage
07/04/2010	31/12/2010	2002 Indemnité complémentaire d'allocations de chômage
07/04/2009	06/04/2010	2002 Indemnité complémentaire d'allocations de chômage