2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 05/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 183911/CO/120).

1. Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du textile et de la bonneterie et à tous les ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence de la commission paritaire de l’industrie textile et de la bonneterie, à l’exception toutefois de la S.A. Celanese et des ouvriers y occupés ainsi que des entreprises et des ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence des sous-commissions paritaires de l’industrie textile de Verviers (SCP 120.01) et du Jute (SCP 120.03).

Sont également entendus par « ouvriers », les ouvriers à domicile et les apprentis industriels.

2. Indemnité 

Chômage temporaire pour raisons économique.

3.  Montant et durée

Durant les périodes de chômage temporaire pour raisons économiques les ouvriers ont droit à un supplément ou une indemnité complémentaire à charge de l'employeur ou du fonds pour un régime de 6 jours par semaine :

• du 1^er au 60^e jour :  6,62 euros par jour dont 3 euros à charge de l'employeur⁽¹⁾ ;
• du 61^e au 86^e jour : 6,62 euros par jour dont 3,62 euros à charge du Fonds⁽²⁾ ;
• à partir du 87^e jour : 3 euros par jour à charge de l'employeur.

(1) Le Fonds effectue le décompte vis-à-vis de l’ouvrier et de l’employeur dans le courant du mois de décembre de l’année civile concernée. Au cours de la période 1, le Fonds reverse à l’employeur un montant de 3 euros pour chaque jour (sem. 6 jours) de chômage temporaire pour des raisons économiques.

(2) L’employeur paie un montant de 3 euros par jour (sem. 6 jours) et le Fonds paie un montant de 3,62 EUR/jour (sem. 6 jours). Le Fonds récupère 2,96 EUR/jour (sem. 6 jours) auprès de l’employeur.

À compter du 1^er janvier 2024, le supplément de 3 euros par jour (semaine de 5 jours) pour le chômage temporaire est majoré de 0,60 EUR pour atteindre 3,60 EUR par jour (semaine de 5 jours).

L’allocation complémentaire de chômage est due pour la période allant du 1^er au 86^e jour de chômage temporaire pour des raisons économiques. Cette allocation est totalement à charge du Fonds du 1^er au 60^e jour inclus. A partir du 61^e jour jusqu’au 86^e jour, 5,96 euros par jour sont à charge de l’employeur et 0,66 euros par jour sont à charge du Fonds.

Le supplément de 3,60 euros par jour (semaine de 5 jours) en cas de chômage temporaire est compris dans le supplément susmentionné pour les périodes concernées.

Le Fonds Social et de Garantie paie à l'ouvrier avant la fin du trimestre suivant le trimestre au cours duquel a eu lieu le chômage temporaire, un complément de 3,62 euros pour chaque jour de chômage temporaire pour raisons économiques (semaine de 6 jours).

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 120 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 euros par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (de manière illimitée pour le chômage technique et intempéries). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Du 1er au 60e jour	6,62 EUR	Economique	Fonds (3 EUR payés par l'employeur mais remboursé par le Fonds)
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Fonds pour le chômage économique et employeur pour les autres types de chômage temporaire
Du 61e au 86e jour	6,62 EUR	Economique	Employeur (3 EUR payés par l'employeur, 3,62 EUR payés par le Fonds, celui récupère auprès de l'employeur 2,96 EUR)
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Fonds pour le chômage économique et employeur pour les autres types de chômage temporaire
A partir du 87e jour	3 EUR	Economique	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Fonds pour le chômage économique et employeur pour les autres types de chômage temporaire
Illimité	2 EUR légal	Technique et intempéries	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183911	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Hors du champ d'application SRL Celanese Production Belgium et SRL Celanese (sauf chapitres VI, VIII et IX), Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet CCT nationale générale
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019	31/12/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
13/03/2020	30/06/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2015	12/03/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2011	30/06/2015	2002 Allocation complémentaire de chômage
07/04/2010	31/12/2010	2002 Indemnité complémentaire d'allocations de chômage
07/04/2009	06/04/2010	2002 Indemnité complémentaire d'allocations de chômage