0601 06 Chèques-cadeau

Au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement des conventions collectives de travail relatives aux conditions de travail ont été conclues:

• le 19 décembre 2013 (n° 119492/CO/120.03);
• le 12 décembre 2017 (n° 144442/CO/120.03).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions coordonnées relatives aux chèques-cadeau.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

Les dispositions telles que prévues aux articles 2 à 41 inclus sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

(...)

CHAPITRE V - Primes

(...)

D. Chèques-cadeau

Article 29

L'employeur paie aux travailleurs qui sont en service au 30 novembre, un chèque-cadeau avec une valeur de 30,00 EUR au cours du mois de décembre de l'année en question. Ces chèques-cadeau sont octroyés selon les conditions stipulées par l'article 19 § 2, 14° de l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale pour les ouvriers.
Cet article est valable pour une durée indéterminée.

(...)

CHAPITRE X - Validité

Article 41

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018, à l'exclusion des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39 et 40 qui sont conclus pour une durée indéterminée et résiliables par les parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire.