Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 1er septembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 octobre 2011 sous le n° 106411/CO/120.03.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions coordonnées relatives aux chèques-cadeau.

Texte de la CCT du 1er septembre 2011

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « travailleurs », des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

(...)

CHAPITRE IV -Primes

(...)

D. Chèques-cadeau 2011 - 2012

Article 28

L'employeur, paie aux travailleurs qui sont en service au 30 novembre, un chèque-cadeau avec une valeur de 30,00 EUR au cours du mois de décembre de l'année en question. Ces chèques-cadeau sont octroyés selon les conditions stipulées par l'article 19 § 2, 14° de l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale pour les ouvriers.

(...)

CHAPITRE X - Validité

Article 40

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012, (...).