Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 13 août 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 novembre 2009 sous le n° 95616/CO/120.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions coordonnées relatives aux chèques-cadeau.

Texte de la CCT du 13 août 2009

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « travailleurs », des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

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CHAPITRE IV -Primes

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D. Chèques-cadeau 2009 - 2010

Article 28

L'employeur, paie aux travailleurs qui sont en service au 30 novembre, un chèque-cadeau avec une valeur de 30,00 EUR au cours du mois de décembre de l'année en question. Ces chèques-cadeau sont octroyés selon les conditions stipulées par l'article 19 § 2, 14° de l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale pour les ouvriers.

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CHAPITRE X - Validité

Article 39

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010, à l'exclusion des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 29, 30, 31 -lste alinéa, 32, 33, 34, 35, 36 en 38 qui sont conclus pour une durée indéterminée et résiliables par les parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire