Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 1er septembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 octobre 2011 sous le n° 106411/CO/120.03.

Cette CCT a été prolongée par la CCT du 14 octobre 2013 relative aux conditions de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le n° 118409/CO/120.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions coordonnées relatives aux chèques-cadeau.

Texte de la CCT 

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

Les dispositions telles que prévues aux articles 2 à 40 inclus sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

(...)

CHAPITRE IV -Primes

(...)

D. Chèques-cadeau 2013

Article 28

L'employeur, paie aux travailleurs qui sont en service au 30 novembre, un chèque-cadeau avec une valeur de 30,00 EUR au cours du mois de décembre de l'année en question. Ces chèques-cadeau sont octroyés selon les conditions stipulées par l'article 19 § 2, 14° de l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale pour les ouvriers.

(...)

CHAPITRE X - Validité

Article 39

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1 er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013, à l'exclusion des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 38 qui sont conclus pour une durée indéterminée et résiliables par les parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire.