La Commission paritaire de la construction a conclu le 14 mai 2009 une convention collective de travail relative aux conditions de travail qui contient entre autres les dispositions en matière d'intervention patronale dans les frais de déplacement. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 août 2009 sous le numéro 93397/CO/124. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 août 2009.

A partir du 1er juillet 2009, cette CCT prévoit une augmentation de l'indemnité de mobilité. L'indemnité de mobilité du chauffeur augmente de 15% et celle du passager de 10%.

Nous reproduisons, ci-après, le texte de ces dispositions suivi d'un commentaire contenant des exemples chiffrés basés sur les montants applicables à partir du 1er juillet 2009.

Commentaire: Vous trouverez les tableaux reprenant les montants actualisés de l'intervention patronale dans les frais de déplacement et ceux de l'indemnité de mobilité dans notre documentation sectorielle Chap. 1202 et dans la rubrique "barèmes frais de déplacement."

Instructions pratiques: nos clients sont invités à communiquer à leur gestionnaire les modalités décidées en concertation au sein de leur entreprise pour le calcul de la distance réelle et de convenir avec lui les modalités de communication sur les relevés de prestations.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire de la Construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 2

Sans préjudice de la compétence des autres commissions paritaires, les conditions de travail stipulées dans la présente convention collective de travail s'appliquent également à la main-d'oeuvre occupée dans les sections des entreprises visées à l'article 1er pour l'exécution de travaux qui ne relèvent pas de l'industrie de la construction, mais qui servent essentiellement à la réalisation de l'objet principal de l'activité de ces entreprises.

Article 3

Une convention complémentaire régit certaines des conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage, ainsi que des ouvriers occupés à la déverse après confection des digues, à l'exclusion de ceux occupés à la préparation de la déverse et au surhaussement des digues.

Une autre convention complémentaire régit certaines des conditions de travail des ouvriers occupés dans les centrales à béton qui produisent et fournissent du béton préparé à des tiers.

Les cas non visés par ces conventions complémentaires tombent sous l'application de la présente convention collective de travail.

(…)

CHAPITRE XV - Intervention dans les frais de déplacement

Article 30

§1er. Les travailleurs doivent effectuer le déplacement entre leur domicile et le siège social ou le lieu de travail par leurs propres moyens sauf si l'employeur met un véhicule à disposition pour ces déplacements.

§2. L'employeur est tenu d'intervenir dans les frais supportés par l'ouvrier. Cette intervention prend la forme d'un remboursement des frais de déplacement, calculé sur la base des tarifs des chemins de fer, lorsque l'ouvrier se déplace par ses propres moyens. Elle est complétée par une indemnité de mobilité, dont l'ouvrier bénéficie également lorsqu'il se déplace avec un véhicule mis à disposition par l'employeur.

Lorsque l'employeur met un véhicule à disposition pour les déplacements, les travailleurs bénéficient du remboursement des frais de déplacement tel que prévu ci-après pour leur déplacement éventuel entre leur domicile et l'endroit de prise en charge, ainsi que de l'indemnité de mobilité pour la totalité du trajet.

L'endroit de prise en charge est l'endroit convenu au niveau de l'entreprise à partir duquel et jusqu'où l'ouvrier peut utiliser le véhicule mis à disposition par l'employeur.

§3. Le montant des interventions de l'employeur est calculé sur la base du nombre réel de kilomètres parcourus.

Le mode et les modalités du calcul de la distance réellement parcourue sont fixés en concertation au niveau de l'entreprise. En cas de déplacements en train, la distance réellement parcourue sera toujours égale au nombre de kilomètres mentionné sur la carte-train.

Si le mode de calcul n'est pas fixé au niveau de l'entreprise ou en cas de contestation, le nombre de kilomètres à indemniser est alors déterminé à l'aide du calculateur d'itinéraires Mappy, disponible sur internet (http://www.mappy.be).

L'employeur est toutefois dispensé d'intervenir dans les frais de déplacement si la distance totale réellement parcourue par jour est inférieure à 10 km.

§4. Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant du remboursement des frais de déplacement est repris dans le barème A. Ce barème détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance en kilomètres mentionnée sur la carte-train.

Pour les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le train, le montant du remboursement des frais de déplacement est repris dans le barème B. Ce barème détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance totale réellement parcourue par jour.

A chaque modification des tarifs des chemins de fer, le montant du remboursement des frais de déplacement mentionné dans les barèmes A et B est adapté.

Les nouveaux barèmes feront à chaque fois l'objet d'un document qui, après accord des parties signataires de la présente convention, est déposé au greffe de l'administration des relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Dans le cas où l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport (train, autobus, véhicule personnel, etc.) pour son déplacement, l'entièreté du déplacement est indemnisée dès que la distance totale réellement parcourue par jour atteint 10 km.

Si toutes les indications nécessaires au calcul de la somme correspondante ne peuvent être trouvées dans les barèmes, il est alors fait usage, pour les distances inférieures à 10 km qui manquent, d'un taux uniforme de valorisation égal à 0,25 EUR par kilomètre réellement parcouru.

§5. Dès que la distance minimum déterminée au §3, dernier alinéa est atteinte, l'indemnité de mobilité est due pour tous les kilomètres réellement parcourus.

Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant journalier de l'indemnité de mobilité est égal à 0,0744 EUR multiplié par le nombre de kilomètres mentionné sur la carte-train. A partir du 1er juillet 2009, ce montant est relevé à 0,0818 EUR.

Pour les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le train, le montant de l'indemnité de mobilité varie en fonction de la distance totale réellement parcourue par jour, conformément au tableau ci-après. Le montant journalier de l'indemnité de mobilité est obtenu en multipliant le montant de base par le nombre total de kilomètres réellement parcourus.

L'ouvrier qui conduit du personnel jusqu'au et du lieu de travail, en dehors des heures de travail, avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a droit, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, à une indemnité corrigée de mobilité à titre de compensation forfaitaire. Celle-ci est égale à 0,1076 EUR par kilomètre réellement parcouru dès le premier kilomètre. A partir du 1er juillet 2009, ce dernier montant est relevé à 0,1237 EUR par kilomètre réellement parcouru. Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d'application.

Si, par déplacement, le temps de parcours dépasse 2 heures, il doit y avoir deux chauffeurs.

§6. L'intervention patronale est scindée pour sa comptabilisation en deux parties. La première concerne le déplacement normal courant entre le domicile et le siège social ou l'endroit de prise en charge.

La deuxième concerne le déplacement excédentaire jusqu'au chantier.

§7. Le paiement de l'indemnité de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement, celui-ci étant ainsi complété.

§8. Il est recommandé aux entreprises d'établir un plan de mobilité en concertation avec la délégation syndicale et les travailleurs.

L'employeur établira les principes pour le transport des ouvriers vers les chantiers, en tenant compte des éléments suivants: l'emplacement du chantier, le lieu de résidence des ouvriers et les compétences nécessaires sur le chantier.

(…)

CHAPITRE XVIII – Durée de validité

Article 35

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2009 et remplace la CCT du 21 juin 2007 relative aux conditions de travail.

Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions d'autres CCT conclues au sein de la Commission Paritaire de la Construction.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au Président de la Commission Paritaire de la Construction.

(...)

B. Commentaire

Vous trouverez ci-après un commentaire relatif aux frais de déplacement et à l'indemnité de mobilité basé sur les montants actualisés au 1er juillet 2009 des interventions patronales dans les frais de déplacement.

Frais de déplacement

Ouvriers se déplaçant en chemin de fer: barème A

L'ouvrier a droit au remboursement du prix de sa carte train à concurrence de 100 % pour la distance parcourue. L'intervention est calculée sur la base du prix de la carte train hebdomadaire. 

Commentaire explicatif

Les ouvriers paient directement à la S.N.C.B. le prix qui leur est réclamé pour acheter la carte train.

Ce prix leur est remboursé par l'employeur à concurrence des montants mentionnés dans le barème A.

Pour bénéficier de l'intervention, les ouvriers sont tenus de produire tous documents justificatifs que l'employeur est en droit d'exiger en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur.

Le paiement de l'intervention s'effectue avec le salaire de la période de compte dont l'ouverture suit la date de la remise des documents justificatifs.

Exemple d'application

Sur la carte train figurent les indications suivantes:

• la distance en km correspondant au déplacement pouvant être effectué avec la carte train;
• le prix total que l'ouvrier doit payer à la S.N.C.B.;
• la fraction de ce prix total que l'employeur est tenu de rembourser d'après la législation générale.

Compte tenu de ce qui se trouve exposé ci-dessus, il convient donc de consulter le barème A, c'est-à-dire: si la distance mentionnée sur la carte train est

• 10 km: 14,50 EUR
• pour 25 km: 25,00 EUR
• pour 50 km: 40,00 EUR
• etc...

Ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le chemin de fer : barème B

L'ouvrier a droit à une intervention dans ses frais de déplacement dont le montant est déterminé en se référant au kilométrage réellement parcouru.

Ce barème B détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance totale réellement parcourue aller-retour par jour.

La CCT stipule que le montant des interventions de l'employeur est calculé sur la base du nombre réel de kilomètres parcourus. Le mode et les modalités du calcul de la distance réellement parcourue sont fixés en concertation au niveau de l'entreprise. Si le mode de calcul n'est pas fixé au niveau de l'entreprise ou en cas de contestation, le nombre de kilomètres à indemniser est alors déterminé à l'aide d'un calculateur d'itinéraires tel que Mappy, disponible sur Internet (http://www.mappy.be/).

Nous vous proposons de fixer le mode et les modalités de calcul en concertation au niveau de l’entreprise en concluant une CCT d’entreprise, la modification du contrat de travail individuel de chaque ouvrier ou la modification du règlement de travail.

Indemnité de mobilité

Pour les ouvriers se déplaçant en chemin de fer, le montant de l'indemnité de mobilité - calculée sur une base journalière - s'élève à 0,0818 EUR multiplié par le nombre de kilomètres mentionné sur la carte de train.

Donc, lorsque l'ouvrier est détenteur d'une carte train pour laquelle le remboursement est opéré comme mentionné ci-dessus, il aura à recevoir en outre par jour de déplacement, une indemnité de mobilité égale au nombre de km figurant sur l'abonnement multiplié par 0,0818 EUR.

Le paiement de l'indemnité s'effectue en même temps que le remboursement du prix de l'abonnement.

Exemple d'application

La distance mentionnée sur la carte est de 25 km:

• le prix de la carte est remboursé (barème A) à concurrence de 25,00 EUR;
• en outre, si l'ouvrier a effectué une semaine complète de travail (soit 5 jours) il aura à recevoir comme indemnité de mobilité (25 x 0,0818) x 5 = 10,225 EUR; s'il ne se déplace qu'hebdomadairement (soit 1 jour), il recevra (25 x 0,0818) = 2,0450 EUR.

Note

L’employeur ne doit pas intervenir dans les frais de déplacement ni payer d’indemnité de mobilité si la distance totale réellement parcourue est inférieure à 10 km.

En fait, les ouvriers occupés dans une entreprise peuvent être rangés en quatre catégories d'après leur mode de déplacement, à savoir:

1. ceux qui sont transportés par les soins et aux frais de l'employeur et pour lesquels rien d'autre ne doit donc être prévu que l'"indemnité de mobilité" (voir barème B);
2. ceux qui utilisent le chemin de fer et pour lesquels il convient d'appliquer le régime décrit ci-avant (voir barème A ci-avant);
3. ceux qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail soit en utilisant des moyens de transport qui leur sont personnels (vélo, vélo-moteur, motocyclette, automobile), soit en utilisant des moyens de transport en commun autres que le train (tramways, autobus, etc...) (voir barème B);
4. ceux qui utilisent le chemin de fer et se déplacent en outre par un autre moyen que le train et qui peuvent dès lors prétendre au bénéfice des deux barèmes A et B combinés.

Pour les ouvriers qui se déplacent par des moyens autres que le chemin de fer, le montant de l'indemnité de mobilité - calculée sur une base journalière - est un montant progressif selon la distance réellement parcourue entre le domicile de l'ouvrier et son lieu de travail (voir notre documentation sectorielle Chap. 1202.).

Exemple d'application

Cas d'un déplacement composé de 25 km (aller-retour) en voiture:

• le déplacement en voiture est remboursé (barème B) à concurrence de 16,95 EUR;
• en outre, si l'ouvrier a effectué une semaine complète de travail (soit 5 jours) il aura à recevoir comme indemnité de mobilité 6,0625 EUR (ce chiffre correspond à (25 x 0,0485) x 5).

Pour les ouvriers qui se déplacent en train et par tous autres moyens de transport (train + autobus, moyens personnels, etc... = déplacements « mixtes »), il y a paiement du déplacement total dès que celui-ci atteint 10 km. On applique le barème A au déplacement en train et le barème B au déplacement qui n'est pas effectué en train.

Si toutes les indications nécessaires au calcul de la somme correspondante ne peuvent être trouvées dans les barèmes, il sera alors fait usage, pour les distances inférieures à 10km qui manquent, d'un taux uniforme de valorisation égal à 0,25 EUR par kilomètre réellement parcouru.

Exemples d'application

1. Cas d'un déplacement composé de 15 km en train et 4 km en bus (distance aller):

• pour le déplacement en train (d'après le barème A): 15 km = 18,00 EUR par semaine;
• pour le déplacement en bus (pas d'indications dans le barème B pour les distances inférieures à 5 km): 4 km x 0,25 EUR x 2 = 2,00 EUR par jour et 10,00 EUR par semaine;

Montant de l'intervention par semaine : 18,00 EUR + 10,00 EUR = 28,00 EUR.

2. Cas d'un déplacement composé de 10 km en bus et 4 km en train (distance aller):

• pour le déplacement en bus (d'après le barème B): 10 km x 2  = 20 km = 15,20 EUR par semaine 
• pour le déplacement en train (pas d'indications dans le barème A pour les distances inférieures à 5 km): 4 km x 2 x 0,25 EUR = 2,00 EUR par jour et 10,00 EUR par semaine

Montant de l'intervention par semaine : 15,20 EUR + 10,00 EUR = 25,20 EUR.

Lorsque les déplacements sont totalement organisés par l'employeur, l'employeur doit uniquement payer l'indemnité de mobilité (barème B). Lorsque l'ouvrier se déplace par ses propres moyens jusqu'à un endroit où un ramassage est organisé par l'employeur, ce dernier intervient dans les frais de déplacement pour la distance parcourue par l'ouvrier jusqu'au point de ramassage et paye l'indemnité de mobilité pour la distance totale cumulée du déplacement.

EXEMPLE RECAPITULATIF

Un ouvrier se déplace tous les jours de la semaine et ses déplacements se présentent comme suit (aller simple):

• il utilise sa propre voiture de son domicile à la gare pour une distance de 4 km;
• ensuite, il prend le train pour une distance de 15 km;
• et enfin, il parcourt encore 10 km avec la camionnette de l'employeur.

Frais de déplacement (par semaine)

• 4 km en voiture:
  4 km x 0,25 EUR X 2 = 2,00 EUR par jour ou 10,00 EUR par semaine.
• 15 km en train:
  Barème A = 18,00 EUR par semaine.
• 10 km en camionnette:
  Pas de remboursement des frais de déplacement car le transport est organisé par l'employeur.

Indemnité de mobilité (par jour)

• 15 km en train:
  15 km x 0,0818 EUR = 1,2270 EUR par jour.
• 4 km en voiture + 10 km en camionnette:
  14 km x 0,0485 EUR = 0,6790 EUR x 2 = 1,3580 EUR par jour.

Total

• frais de déplacement: 10,00 + 18,00 = 28,00 EUR par semaine;
• indemnité de mobilité: 1,2270 + 1,3580 = 2,5850 EUR par jour x 5 = 12,9250 EUR par semaine;
• TOTAL: 28,00 + 12,9250 = 40,9250 EUR par semaine.

Le travailleur conduit un véhicule mis à disposition par l'employeur

Une compensation forfaitaire est due au travailleur qui conduit, en dehors des heures de travail, un véhicule mis à disposition par l'employeur destiné au transport du personnel pour le temps consacré à cette tâche. Le travailleur a, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, droit à titre de compensation forfaitaire, à une indemnité corrigée de mobilité égale à 0,1237 EUR par kilomètre réellement parcouru. Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d'application.

Si par déplacement, le temps de parcours dépasse 2 heures, il y a deux chauffeurs. 

Remarques

Selon des informations obtenues auprès de la Confédération Nationale de la Construction, la notion de "chauffeur d'un véhicule mis à disposition par l'employeur" doit être interprétée à la lettre. Il peut donc s'agir de n'importe quel véhicule de l'employeur et le chauffeur doit transporter au moins un travailleur.

N.B.: Précédemment, cette notion était limitée au chauffeur en possession d'un permis de conduire D conduisant un véhicule de cette catégorie (au moins 9 personnes).

Instructions pratiques

Nos clients sont invités à communiquer à leur gestionnaire les modalités décidées en concertation au sein de leur entreprise pour le calcul de la distance réelle et de convenir avec lui les modalités de communication sur les relevés de prestations.