La Commission paritaire de la construction a conclu le 8 mai 2003 une convention collective de travail relative aux conditions de travail qui contient entre autres les dispositions en matière d'intervention patronale dans les frais de déplacement. La convention collective de travail a été déposée le 23 mai 2003 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 10 juillet 2003 sous le numéro 66737/CO/124. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 22 juillet 2003.

Cette convention collective est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

Nous reproduisons, ci-après, le texte de ces dispositions suivi d'un commentaire contenant des exemples chiffrés basés sur les montants applicables à partir du 1er février 2003.

Commentaire :        Vous trouvez les tableaux reprenant les montants actualisés de l'intervention patronale dans les frais de déplacement et ceux de l'indemnité de mobilité dans notre circulaire chap. 12.2.

A. Texte de la C.C.T.

I. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la Construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d’un contrat de travail d’ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 2

Sans préjudice de la compétence des autres commissions paritaires, les conditions de travail stipulées dans la présente convention collective de travail s'appliquent également à la main-d'oeuvre occupée dans les sections des entreprises visées à l'article 1er pour l'exécution de travaux qui ne relèvent  pas  de  l'industrie de la construction, mais qui servent essentiellement à la réalisation de l'objet principal de l'activité de ces entreprises.

Article 3

Une convention complémentaire régit certaines des conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage, ainsi que des ouvriers occupés à la déverse après confection des digues, à l'exclusion de ceux occupés à la préparation de la déverse et au surhaussement des digues.

Une autre convention complémentaire régit certaines des conditions de travail des ouvriers occupés dans les centrales à béton qui produisent et fournissent du béton préparé à des tiers.

Les cas non visés par ces conventions complémentaires tombent sous l'application de la présente CCT.

(...)

XVI. Intervention dans les frais de déplacement, logement et nourriture

A. Frais de déplacement

Article 31

§1        Les travailleurs doivent effectuer le déplacement entre leur domicile et le siège social ou le lieu de travail par leurs propres moyens sauf si l'employeur met un véhicule à disposition pour ces déplacements.

§2        Lorsque l’ouvrier se déplace par ses propres moyens, l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais supportés par l'ouvrier. Cette intervention prend la forme d'un remboursement des frais de déplacements calculé sur la base des tarifs des chemin de fer, complété par une indemnité de mobilité.

Pour les ouvriers qui se déplacent en chemin de fer, le montant hebdomadaire du remboursement des frais de déplacements est repris dans le barème A. Le montant journalier de l’indemnité de mobilité s’élève à 0,0744 EUR multiplié par le nombre de kilomètres mentionné sur la carte de train.

Pour les ouvriers qui se déplacent par des moyens autres que le chemin de fer, le montant hebdomadaire du remboursement des frais de déplacements est repris dans le barème B. Le montant de l’indemnité de mobilité est fixé comme suit en fonction de la distance à vol d’oiseau entre le domicile de l’ouvrier et son lieu de travail.

A chaque modification des tarifs des chemins de fer, le montant du remboursement des frais de déplacements mentionné dans les barèmes A et B sera revu. Le nouveau barème fera l’objet d’un document qui, après accord des parties signataires de la présente convention, est déposé au greffe de l’administration des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

§3        Lorsque l’employeur met un véhicule à disposition pour les déplacements, soit pour tout le trajet soit pour une partie du trajet, les travailleurs bénéficient du remboursement des frais de déplacements prévu au § 2 pour le déplacement éventuel entre le domicile et l’endroit de prise en charge et de l’indemnité de mobilité comme prévu au § 2, avant dernier alinéa

L'ouvrier qui conduit du personnel vers le et du lieu de travail, en dehors des heures de travail avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, droit à titre de compensation forfaitaire, à une indemnité corrigée de mobilité. Celle-ci est égale au double du montant fixé au § 2, avant dernier alinéa. Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d'application.

Si par déplacement le temps de parcours dépasse 2 heures, il y a deux chauffeurs.

§4        L'intervention patronale est scindée pour sa comptabilisation en deux parties. La première concerne le déplacement normal courant entre le domicile et le siège social ou l'endroit de prise en charge. La deuxième concerne le déplacement excédentaire jusqu'au chantier.

§5        Le montant du remboursement des frais de déplacement et l'indemnité de mobilité est payable suivant les barèmes A et B (voir chapitre 12.2)

Dans le cas de déplacements "mixtes" on se référera aux barèmes A et B.

En cas de déplacement pour lequel l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport (train, autobus, moyens personnels, etc.) il y a paiement du déplacement total dès que celui-ci atteint 5 km.

Si toutes les indications nécessaires au calcul de la somme correspondante ne peuvent être trouvées dans les barèmes, il est alors fait usage, pour les distances inférieures à 5 km qui manquent, d'un taux uniforme de valorisation égal à 0,25 EUR par km "à vol d'oiseau" (en abrégé V.O.).

Le montant des interventions et indemnités du barème B résulte de la distance "à vol d'oiseau" corrigée par un multiplicateur forfaitaire.

En cas de contestation concernant le mesurage de la distance "à vol d'oiseau" séparant le lieu du domicile du lieu de travail, référence est faite à la carte administrative de Belgique au 1/300.000 dressée par l'institut géographique national.

Dans certains cas spéciaux référence peut être faite à une carte routière au 1/200.000.

§6        L'employeur est exonéré des interventions résultant des dispositions des §2 et §3 lorsque la distance "à vol d'oiseau" entre le domicile de l'ouvrier et son lieu de travail est inférieure à 5 km.

§7        Le paiement de l'indemnité de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement, celui-ci étant ainsi complété.

§8        Il est recommandé aux entreprises d'établir un plan de mobilité en concertation avec la délégation syndicale et les travailleurs.

B. Logement et nourriture

Voir notre chapitre 04.01.

 (...)

XVIII. Durée de validité

Article 35

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2003 et remplace la CCT du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail.

Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions d'autres CCT conclues au sein de la Commission paritaire de la construction.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois.  La dénonciation est signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la construction.

(...)

Article 37

1°  Pendant une période venant à expiration le 31 décembre 2004, les parties signataires s'interdisent toute action menée en dehors de la commission paritaire visant à modifier les dispositions convenues.  Elles s'engagent à mettre tout en œuvre pour en assurer la généralisation et la stricte observation.

Enfin, les parties s'interdisent de conclure, en dehors de la commission paritaire, des arrangements particuliers intéressant une région ou l'un des métiers de la construction relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction.

2°  Pendant la durée de la période dont mention au 1°, les parties sont cependant autorisées à saisir la commission paritaire de toute question dont l'examen est jugé souhaitable, même s'il s'agit d'une modification à l'une des clauses de la convention collective de travail en vigueur, ou d'une disposition nouvelle.

Lorsque la commission paritaire se sera prononcée, les parties s'inclineront devant sa décision, et s'interdiront de tenter de modifier celle-ci par le moyen de démarches et actions menées en dehors de la commission paritaire.

3°  Les parties ont à introduire leurs propositions de révision partielle ou totale par un avis circonstancié adressé au président de la commission paritaire, au plus tôt six mois avant la date d'expiration de la période visée au 1°.

4°  Les parties sont d'accord sur le principe que les propositions dont question au 3° doivent être introduites et examinées de façon ordonnée.

B. Commentaire

Vous trouverez ci-après un commentaire relatif aux frais de déplacement et à l'indemnité de mobilité basé sur les montants actualisés au 1er février 2003 des interventions patronales dans les frais de déplacement.

Les montants sont actualisés dans notre circulaire chap. 12.2.

1. Frais de déplacement

Ouvriers se déplaçant en chemin de fer : barème A

L’ouvrier a droit au remboursement du prix de sa carte train à concurrence de 100 % pour la distance parcourue. L’intervention est calculée sur la base du prix de la carte train hebdomadaire.

·       Commentaire explicatif :

Les ouvriers paient directement à la S.N.C.B. le prix qui leur est réclamé pour acheter la carte train.

Ce prix leur est remboursé par l'employeur à concurrence des montants mentionnés dans le barème A.

Pour bénéficier de l'intervention, les ouvriers sont tenus de produire tous documents justificatifs que l'employeur est en droit d'exiger en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur.

Le paiement de l'intervention s'effectue avec le salaire de la période de compte dont l'ouverture suit la date de la remise des documents justificatifs.

·       Exemple d'application :

Sur la carte train figurent les indications suivantes :

à      la distance en km. correspondant au déplacement pouvant être effectué avec la carte train ;

à      le prix total que l'ouvrier doit payer à la S.N.C.B. ;

à      la fraction de ce prix total que l'employeur est tenu de rembourser d'après la législation générale.

Compte tenu de ce qui se trouve exposé ci-dessus, il convient donc de consulter le barème A, c'est-à-dire : si la distance mentionnée sur la carte train est

¨    10 km. :                   11,40 EUR

¨    pour 25 km. :          19,80 EUR

¨    pour 50 km. :          31,50 EUR

etc...

Ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le chemin de fer : barème B

L’ouvrier a droit à une intervention dans ses frais de déplacement dont le montant est déterminé soit en se référant à la distance « à vol d’oiseau », soit par référence au kilométrage réellement parcouru (ou « distance légale forfaitaire »).

2. Indemnité de mobilité

Pour les ouvriers se déplaçant en chemin de fer, le montant de l’indemnité de mobilité – calculée sur une base journalière – s’élève à  0,0744 EUR multiplié par le nombre de kilomètres mentionné sur la carte de train.

Donc, lorsque l'ouvrier est détenteur d'une carte train pour laquelle le remboursement est opéré comme mentionné ci-dessus, il aura à recevoir en outre par jour de déplacement, une indemnité de mobilité égale au nombre de km. figurant sur l'abonnement multiplié par  0,0744 EUR.

Le paiement de l'indemnité s'effectue en même temps que le remboursement du prix de l'abonnement.

·       Exemple d'application :

La distance mentionnée sur la carte est de 25 km. :

à      le prix de la carte est remboursé (barème A) à concurrence de 19,80 EUR

à      en outre, si l'ouvrier a effectué une semaine complète de travail (soit 5 jours) il aura à recevoir comme indemnité de mobilité (25 x 0,0744) x 5 = 9,3 EUR ; s'il ne se déplace qu'hebdomadairement (soit 1 jour), il recevra (25 x 0,0744) = 1,86 EUR.

Note :

En fait, les ouvriers occupés dans une entreprise peuvent être rangés en quatre catégories d'après leur mode de déplacement, à savoir :

a)   ceux qui sont transportés par les soins et aux frais de l'employeur et pour lesquels rien d'autre ne doit donc être prévu que l'"indemnité de mobilité" (voir barème B) ;

b)   ceux qui utilisent le chemin de fer et pour lesquels il convient d'appliquer le régime décrit ci-avant (voir barème A ci-avant) ;

c)   ceux qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail soit en utilisant des moyens de transport qui leur sont personnels (vélo, vélo-moteur, motocyclette, automobile), soit en utilisant des moyens de transport en commun autres que le train (tramways, autobus, etc...) (voir barème B) ;

d)   ceux qui utilisent le chemin de fer et se déplacent en outre par un autre moyen que le train et qui peuvent dès lors prétendre au bénéfice des deux barèmes A et B combinés, avec une neutralisation de 5 km.

Pour les ouvriers qui se déplacent par des moyens autres que le chemin de fer, le montant de l’indemnité de mobilité – calculée sur une base journalière – est un montant progressif selon la distance à vol d’oiseau (V.O. = vol d'oiseau) entre le domicile de l’ouvrier et son lieu de travail (voir chapitre 12.2.).

·         Exemple d’application :

Cas d’un déplacement composé de 25 km "V.O." (V.O. = vol d'oiseau) en voiture :

à      le déplacement en voiture est remboursé (barème B) à concurrence de 24,80 EUR

à      en outre, si l'ouvrier a effectué une semaine complète de travail (soit 5 jours) il aura à recevoir comme indemnité de mobilité 2,6466 x 5 = 13,23 EUR.

Pour les ouvriers qui se déplacent en train et par tous autres moyens de transport (train + autobus, moyens personnels, etc... = déplacements « mixtes »), il y a paiement du déplacement total dès que celui-ci atteint 5 km. On applique le barème A au déplacement en train et le barème B au déplacement qui n’est pas effectué en train.

Si toutes les indications nécessaires au calcul de la somme correspondante ne peuvent être trouvées dans les barèmes, il sera alors fait usage, pour les distances inférieures à 5 km qui manquent, d'un taux uniforme de valorisation égal à 0,25 EUR/km à vol d’oiseau (V.O. = vol d'oiseau).

·       Exemples d'application :

1.      Cas d'un déplacement composé de 15 km en train et 4 km "V.O." en bus :

à      pour le déplacement en train (d'après le barème A) : 15 km = 14,20 EUR

à      pour le déplacement en bus (pas d'indications dans le barème B pour les distances inférieures à 5 km) : 4 km x 0,25 EUR = 1 EUR

Montant de l'intervention : 14,20 EUR + 1 EUR = 15,20 EUR

2.      Cas d'un déplacement composé de 10 km "V.O." en bus et 4 km "V.O." en train ;

à      pour le déplacement en bus (d'après le barème B) : 10 km = 13,70 EUR

à      pour le déplacement en train (pas d'indications dans le barème A pour les distances inférieures à 5 km) : 4 km x 0,25 EUR = 1 EUR

Montant de l'intervention : 13,70 EUR + 1 EUR = 14,70 EUR

Lorsque les déplacements sont totalement organisés par l’employeur, l’employeur doit uniquement payer l’indemnité de mobilité (barème B). Lorsque l’ouvrier se déplace par ses propres moyens jusqu’à un endroit où un ramassage est organisé par l’employeur, ce dernier intervient dans les frais de déplacement pour la distance parcourue par l’ouvrier jusqu’au point de ramassage et paye l’indemnité de mobilité pour la distance totale cumulée du déplacement.

Remarques :

Les taux de remboursement qui, dans les barèmes A et B, sont calculés d’après les prix des cartes train, sont applicables depuis le 1er février 2003.

Le montant des interventions et indemnités du barème B, résulte de la distance "à vol d'oiseau" corrigée par un multiplicateur forfaitaire.

En cas de contestation concernant le mesurage de la distance "à vol d'oiseau" séparant le lieu du domicile du lieu de travail, référence est faite à la carte administrative de Belgique au 1/300.000 dressée par l'Institut géographique national.

Dans certains cas spéciaux, référence peut être faite à une carte routière au 1/200.000.

L'employeur est exonéré des interventions résultant des dispositions des § 2 et 3 de l’article 31 de la CCT lorsque la distance, "à vol d'oiseau", entre le domicile de l'ouvrier et son lieu de travail est inférieure à 5 km.

Le paiement de l'indemnité de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement, celui-ci étant ainsi complété.

Il est recommandé aux entreprises d’établir un plan de mobilité en concertation avec la délégation syndicale et les travailleurs.

EXEMPLE RECAPITULATIF :

Un ouvrier se déplace tous les jours de la semaine et ses déplacements se présentent comme suit :

-          il utilise sa propre voiture de son domicile à la gare pour une distance à vol d’oiseau de 4 km ;

-          ensuite, il prend le train pour une distance de 15 km ;

-          et enfin, il parcourt encore 10 km (distance à vol d’oiseau) avec la camionnette de l’employeur.

1.        Frais de déplacement (par semaine)

·         4 km en voiture :

4 km x 0,25 EUR = 1 EUR par semaine

·         15 km en train :

Barème A = 14,20 EUR par semaine

·         10 km en camionnette :

Pas de remboursement des frais de déplacement car le transport est organisé par l’employeur.

2.        Indemnité de mobilité (par jour)

·         15 km en train :

15 km x 0,0744 EUR = 1,1160 EUR par jour

·         4 km en voiture + 10 km en camionnette :

14 km en distance vol d’oiseau = 0,0401 EUR par kilomètre distance légale forfaitaire (18 km)

18 km x 0,0401 EUR = 0,7218 EUR x 2 = 1,4436 EUR par jour

3.        Total

·         frais de déplacement : 1 + 14,20 = 15,20 EUR par semaine

·         indemnité de mobilité : 1,1160 + 1,4436 = 2,5596 EUR par jour x 5 = 12,7980 EUR par semaine

·         TOTAL : 15,20 + 12,7980 = 27,998 EUR par semaine

3. Le travailleur conduit un véhicule mis à disposition par l'employeur

En vertu de l’article 31, § 3, alinéa 2, une compensation forfaitaire est due au travailleur qui conduit, en dehors des heures de travail, un véhicule mis à disposition par l'employeur destiné au transport du personnel pour le temps consacré à cette tâche. Le travailleur a, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, droit à titre de compensation forfaitaire, à une indemnité corrigée de mobilité égale au double du montant de l’indemnité de mobilité calculée pour les ouvriers qui se déplacent par des moyens autres que le chemin de fer (barème B). Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d’application.

Si par déplacement, le temps de parcours dépasse 2 heures, il y a deux chauffeurs.

Remarques :

·       Selon des informations obtenues auprès de la Confédération Nationale de la Construction, la notion de "chauffeur d'un véhicule mis à disposition par l'employeur" doit être interprétée à la lettre. Il peut donc s'agir de n'importe quel véhicule de l'employeur et le chauffeur doit transporter au moins un travailleur.

N.B. :   Précédemment, cette notion était limitée au chauffeur en possession d'un permis de conduire D conduisant un véhicule de cette catégorie (au moins 9 personnes).