La Commission paritaire de la construction a conclu le 12 juin 2014 une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de déplacement.

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 11 février 2016.  

Nous reproduisons, ci-après, le texte de la CCT suivi d'un commentaire contenant des exemples chiffrés basés sur les montants applicables à partir du 1er juillet 2014.

Commentaire: Vous trouverez les tableaux reprenant les montants actualisés de l'intervention patronale dans les frais de déplacement et ceux de l'indemnité de mobilité dans notre documentation sectorielle Chap. 1202 et dans la rubrique "barèmes frais de déplacement."

Instructions pratiques: nos clients sont invités à communiquer à leur gestionnaire les modalités décidées en concertation au sein de leur entreprise pour le calcul de la distance réelle et de convenir avec lui les modalités de communication sur les relevés de prestations.

A. Texte de la C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 2

§1. Les travailleurs doivent effectuer le déplacement entre leur domicile et le siège social ou le lieu de travail par leurs propres moyens sauf si l'employeur met un véhicule à disposition pour ces déplacements.

§2. L'employeur est tenu d'intervenir dans les frais supportés par l'ouvrier. Cette intervention prend la forme d'un remboursement des frais de déplacement, calculé sur la base des tarifs des chemins de fer, lorsque l'ouvrier se déplace par ses propres moyens. Elle est complétée par une indemnité de mobilité, dont l'ouvrier bénéficie également lorsqu'il se déplace avec un véhicule mis à disposition par l'employeur.

Le travailleur qui se déplace à vélo reçoit une indemnité de déplacement à bicyclette au lieu d'un remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité de mobilité.

Lorsque l'employeur met un véhicule à disposition pour les déplacements, les travailleurs bénéficient du remboursement des frais de déplacement tel que prévu ci-après pour leur déplacement éventuel entre leur domicile et l'endroit de prise en charge, ainsi que de l'indemnité de mobilité pour la totalité du trajet. L'endroit de prise en charge est l'endroit convenu au niveau de l'entreprise à partir duquel et jusqu'où l'ouvrier peut utiliser le véhicule mis à disposition par l'employeur.

Article 3

Le montant des interventions de l'employeur est calculé sur la base du nombre réel de kilomètres parcourus. Le mode et les modalités du calcul de la distance réellement parcourue sont fixés en concertation au niveau de l'entreprise. En cas de déplacements en train, la distance réellement parcourue sera toujours égale au nombre de kilomètres mentionné sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB (distance à consulter via le module "Recherche billets & abonnements" sous "Titres de transport" sur www.belgianrail.be).

Si le mode de calcul n'est pas fixé au niveau de l'entreprise ou en cas de contestation, le nombre de kilomètres à indemniser est alors déterminé à l'aide du calculateur d'itinéraires Mappy (jusqu'au 31 janvier 2016. A partir du 1er février 2016 Mappy est remplacé par Google Maps, disponible sur internet (www.google.be/maps). Lors de l'usage de ce calculateur d'itinéraires, il y a lieu de tenir compte du trajet réellement parcouru.  

Article 4

Le remboursement des frais de déplacement est effectif dès le premier kilomètre.

Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant du remboursement des frais de déplacement est repris dans le barème A. Ce barème détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance en kilomètres mentionnée sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB.

Pour les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le train, le montant du remboursement des frais de déplacement est repris dans le barème B. Ce barème détermine le montant hebdomadaire dû pour la distance totale réellement parcourue par jour.

A chaque modification des tarifs des chemins de fer, le montant du remboursement des frais de déplacement mentionné dans les barèmes A et B est adapté. Les nouveaux barèmes feront à chaque fois l'objet d'un docuement qui, après accord des parties signataires de la présente convention, est déposé au greffe de l'administration des relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Dans le cas où l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport (train, autobus, véhicule personnel, etc.) pour son déplacement, l'intervention doit être calculée séparément pour le trajet pour lequel l'ouvrier utilise le train (barème A) et pour le trajet pour lequel il utilise autres moyens de transport (barème B), et les montants ainsi obtenus sont ensuite additionnés.

Article 5

Pour autant que la distance totale réelle parcourue par jour est d'au moins 10km, l'indemnité de mobilité est due pour tous les kilomètres réellement parcourus.

Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant journalier de l'indemnité de mobilité est égal à € 0,0870 multiplié par le nombre de kilomètres mentionné sur la carte-train ou sur le site web de la SNCB.

Pour les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport que le train, le montant de l'indemnité de mobilité varie en fonction de la distance totale réellement parcourué par jour, conformément au tableau ci-après. Le montant journalier de l'indemnité de mobilité est obtenu en multipliant le montant de base par le nombre total de kilomètres réellement parcourus.

L'ouvrier qui conduit du personnel jusqu'au et du lieu de travail, en dehors des heures de travail, avec un véhicule mis à disposition par l'employeur, a droit, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, à une indemnité corrigée de mobilité à titre de compensation forfaitaire. Celle-ci est égale  € 0,1316 par kilomètre réellement parcouru dès le premier kilomètre. Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d'application.

Si, par déplacement, le temps de parcours dépasse 2 heures, il doit y avoir deux chauffeurs.

Le chauffeur qui, à la demande de l'employeur, conduit du personnel jusqu'au lieu de travail et/ou retour avec un véhicule de l'employeur reçoit l'indemnité de mobilité "chauffeur" pour le trajet complet, donc également pour le trajet qu'il parcourt seul.

Le chauffeur qui ne conduit pas de personnel reçoit l'indemnité "passager".

Article 6

Le travailleur qui se déplace à vélo reçoit une indemnité de déplacement à bicyclette au lieu d'un remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité de mobilité visés aux articles 4 et 5 de la présente CCT. L'indemnité de déplacement à bicyclette s'élève à € 0,22 par kilomètre effectivement parcouru.

Article 7

L'intervention patronale est scindée pour sa comptabilisation en deux parties. La première concerne le déplacement normal courant entre le domicile et le siège social ou l'endroit de prise en charge. La deuxième concerne le déplacement excédentaire jusqu'au chantier.

Article 8

Le paiement de l'indemnité de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement, celui-ci étant ainsi complété.

Article 9

La fiche de salaire comprend le montant de l'indemnité de mobilité.

L'employeur est tenu de délivrer par mois un détail écrit à l'ouvrier. Ce détail doit être délivré mensuellement pour la première fois pour juillet 2014.

Le détail comprend par jour le nombre réel de kilomètres parcourus selon le mode de calcul appliqué par l'employeur conformément à l'article 3 de la présente CCT et le montant octroyé. Le détail est délivré en même temps que la fiche de salaire.

L'ouvrier individuellement ou la délégation syndicale collectivement peuvent dispenser l'employeur de cette obligation. Là où il existe des accords au niveau de l'entreprise (individuellement ou collectivement), ceux-ci sont reconfirmés ou un nouvel accord est conclu pour le 30 septembre 2014.

Aucune modification n'est apportée aux dispositions existantes au niveau de l'entreprise et relatives au mode et modalités de calcul de la distance réellement parcourue.

Ici vous trouverez un exemple d'une convention individuelle et collective.

Pour consulter un exemple du détail, cliquez ici.

Article 10

Les entreprises établissent un plan de mobilité au niveau de l'entreprise en concertation avec la délégation syndicale et les travailleurs.

L'employeur établira les principes pour le transport des ouvriers vers les chantiers, en tentant compte des éléments suivants: l'emplacement du chantier, le lieu de résidence des ouvriers et les compétences nécessaires sur le chantier.

Article 11

La présente CCT entre en vigueur le 1er juillet 2014 et remplace le chapitre 15 de la CCT du 13 octobre 2011 relative aux conditions de travail (numéro d'enregistrement: 106851/CO/1240000).

Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions d'autres CCT conclues au sein de la Commission Paritaire de la Construction.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant une préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au Président de la Commission Paritaire de la Construction.

B. Commentaire

Ci-après vous trouvez un commentaire relatif aux frais de déplacement et à l’indemnité de mobilité basé sur la convention collective de travail du 12 juin 2014 et les montants actualisés au 1er février 2014 de l’intervention dans les frais de déplacement.

Ces montants actualisés peuvent être consultés sous le chapitre 1202 de notre documentation sectorielle.

Frais de déplacement

Il ne peut être fait état de frais de déplacement que si l’ouvrier de la construction se déplace par des moyens de transport privé.

Lorsque c’est l’employeur qui organise complètement le déplacement, il ne doit pas intervenir dans les frais de déplacement.

Les ouvriers utilisent le train: barème A

Le montant des frais de déplacement remboursé aux ouvriers de la construction qui utilisent le chemin de fer est repris dans le barème A qui fixe le montant hebdomadaire dû pour la distance en kilomètres reprise sur la carte train. Le kilométrage mentionné sur la carte train tient lieu de distance réellement parcourue.

Commentaire explicatif

Les ouvriers de la construction paient directement à la SNCB le prix qui leurs est réclamé pour acheter la carte train. Ce prix leur est remboursé par l’employeur au taux repris dans le barème A.

Pour avoir droit à cette intervention les ouvriers doivent produire tous les documents justificatifs que l'employeur peut exiger en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur. L’intervention est payée en même temps que le salaire afférent à la période de calcul, laquelle prend cours à la date de la production des justificatifs.

Exemple d’application

Sur la carte train figurent les indications suivantes:

• la distance en km correspondant au déplacement pouvant être effectué avec la carte train;
• le prix total que l'ouvrier doit payer à la S.N.C.B.;
• la fraction de ce prix total que l'employeur est tenu de rembourser d'après la législation générale.

Compte tenu du barème A, l’employeur doit payer hebdomadairement à l’ouvrier les montants suivants:

Si la distance mentionnée sur la carte train est :

• 10 km: 15,50 EUR par semaine ;
• 25 km: 26,50 EUR par semaine ;
• 50 km: 43,00 EUR par semaine ;
• etc...

Les ouvriers utilisent un autre moyen de transport que le chemin de fer: barème B

Les ouvriers qui utilisent un autre moyen de transport personnel que le train ont droit au remboursement des frais de déplacement aux taux du barème B qui fixe le montant dû par semaine pour la distance totale réellement parcourue (aller-retour).

La CCT stipule que le mode et les modalités du calcul de la distance réellement parcourue sont fixés en concertation au niveau de l'entreprise. Si le mode de calcul n'est pas fixé au niveau de l'entreprise ou en cas de contestation, le nombre de kilomètres à indemniser est alors déterminé à l'aide d'un calculateur d'itinéraires tel que Google Maps, disponible sur Internet (http://www.google.be/maps).

Nous vous proposons de fixer le mode et les modalités de calcul en concertation au niveau de l’entreprise en concluant une CCT d’entreprise, par la modification du contrat de travail individuel de chaque ouvrier ou la modification du règlement de travail.

Group S met de tels modèles à disposition. Vous pouvez les obtenir sur demande.

Les ouvriers utilisent le vélo

Le travailleur qui se déplace à vélo reçoit une indemnité de vélo de € 0,22 par kilomètre effectivement parcouru.

Utilisation de plusieurs moyens de transport

Pour le travailleur qui utilise différents moyens de transport (train, bus, tram, véhicule personnel, etc.) pour effectuer ses déplacements, l’intervention doit être calculée séparément pour le trajet effectué en train (barème A) et pour le trajet qu’il parcourt par d’autres moyens de transport (barème B) et les montants ainsi obtenus doivent être additionnés.

Exemples pratiques

1. Pour un déplacement total par semaine, se composant de 50km en train (10km par jour) et 10km aller-retour en bus (2km aller-retour par jour):

• en train (selon le barème A): 10 km par jour = les 5 km de la carte de train  = 11,70 euros par semaine
• en bus (selon le barème B): distance totale par jour de 2 km = 10,00 euros par semaine.

2. Pour un déplacement total par semaine, se composant de 30 km en voiture personnelle (6km aller-retour par jour) et 100 km en train (20 km par jour):

• en voiture personnelle (selon le barème B): pour une distance totale par jour de 6 km, l’intervention hebdomadaire s’élève à  = 10,00 euros par semaine;
• en train (selon le barème  A): 20 km par jour = les 10 km de la carte de train = 15,50 euros par semaine.

L’indemnité de mobilité

L’indemnité de mobilité est due tant pour la distance entre le domicile et le lieu de travail parcourue par l’ouvrier avec son véhicule personnel que pour la distance entre le domicile et le lieu de travail parcourue avec un véhicule mis à disposition par l’employeur.

Toutefois elle n’est due que si la distance réellement parcourue entre le domicile et le lieu de travail est de 10km au moins.

Attention : l'indemnité de mobilité n'est due que pour les distances effectuées par l'ouvrier en dehors de ses heures de travail et pour lesquelles il ne perçoit pas de rémunération. Par conséquent, dès que des déplacement sont effectués durant les heures de travail, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de mobilité au travailleur. Par exemple, lorsqu'il est prévu que le travailleur commence sa journée de travail dès son arrivée à l'entreprise, le trajet qu'il effectue ensuite pour arriver au premier chantier fait partie de ses heures de travail rémunérées et l'indemnité de mobilité ne doit alors pas être octroyée.

En fait les ouvriers de la construction peuvent être rangés dans quatre catégories de déplacement selon leur mode de déplacement, à savoir:

1. ceux qui sont transportés par les soins et aux frais de l'employeur : ils n’ont droit qu’à l’indemnité de mobilité (voir barème B);
2. ceux qui utilisent le chemin de fer pour se rendre du domicile au lieu de travail : ils ont droit à l’intervention dans les frais de transport (barème A) et à une indemnité de mobilité sur la base du kilométrage mentionné sur la carte train (barème A);
3. ceux qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail soit en utilisant des moyens de transport qui leur sont personnels (vélo, vélomoteur, motocyclette, automobile), soit en utilisant des moyens de transport en commun autres que le train (tramways, autobus, etc...) : ils ont droit à l’intervention dans les frais de transport (barème A) et à une indemnité de mobilité (barème B);
4. ceux qui effectuent le déplacement entre leur domicile et le lieu de travail en partie en train et en partie en utilisant un autre moyen de transport : ils ont droit à l’intervention dans les frais de transport et à l’indemnité de mobilité sur la base des deux barèmes A et B combinés et ce aussi bien pour les frais de transport que pour l’indemnité de mobilité.

Attention : l’ouvrier qui se déplace à vélo reçoit une indemnité de vélo de 0,22 euro par kilomètre parcouru au lieu d’une intervention dans les frais de déplacement et d’une indemnité de mobilité. Cette indemnité couvre les deux interventions de l’employeur et n’est, par conséquent, due qu’une seule fois.

Les ouvriers effectuent leurs déplacements en train: barème A

Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant journalier de l’indemnité de mobilité correspond à 0,0870 EUR par km multiplié par le nombre de kilomètres de la carte train.

Donc, lorsque l'ouvrier est détenteur d'une carte train pour laquelle le remboursement est opéré comme mentionné ci-dessus, il aura à recevoir en outre par jour de déplacement, une indemnité de mobilité égale au nombre de km figurant sur la carte multiplié par 0,0870 EUR.

Le paiement de l'indemnité s'effectue en même temps que le remboursement du prix de la carte train.

Exemple d’application

La distance mentionnée sur la carte train est de 25 km:

• remboursement des frais de transport (barème A): 26,50 euros par semaine;
• si l’ouvrier a presté une semaine complète (5 jours), il devra recevoir en plus une indemnité de mobilité de (25 x 0,0870 x 5) = 10,8750 euros. Si toutefois il se déplace un jour par semaine, il recevra (25 x 0,0870) = 2,1750 euros par semaine.

Les ouvriers se déplacent par un autre moyen de transport: barème B

Pour les ouvriers qui se déplacent par des moyens de transport autres que le chemin de fer, le montant de l'indemnité de mobilité - calculé sur une base journalière - est un montant progressif selon la distance réellement parcourue entre le domicile de l'ouvrier et son lieu de travail (voir notre documentation sectorielle Chap. 1202.).

Exemple d’application

Un déplacement quotidien en voiture de 25 km (aller-retour):

• remboursement des frais de transport (barème A): 18,10 euros par semaine;
• si l’ouvrier a presté une semaine complète (5 jours), il devra recevoir en plus une indemnité de mobilité de (25 x 0,0516 x 5) = 6,45 euros par semaine ou 1,3€ par jour.

Les ouvriers utilisent plusieurs moyens de transport

Aux ouvriers qui se rendent de leur domicile au lieu de travail en utilisant le train et des moyens de transport autres que le train (bus, véhicule personnel, transport organisé par l’employeur, …), l’indemnité de mobilité est octroyée pour la distance totale réellement parcourue par jour pour autant que celle-ci soit de 10km au moins et selon les barèmes A (pour les kilomètres parcourus en train) et B (pour les kilomètres parcourus par d‘autres moyens de transport).

Cas spécifique: déplacement avec un véhicule personnel entre le domicile et le lieu de ramassage au départ duquel l’employeur organise le transport vers le lieu de travail

Remboursement des frais de transport

Lorsque l’ouvrier utilise son véhicule personnel ou le transport en commun public pour se rendre à un point de ramassage (par exemple le siège de l’entreprise) au départ duquel il se rend au lieu de travail à bord d’un véhicule de l’employeur, le remboursement des frais de transport ne sera dû que pour la distance parcourue avec le véhicule personnel ou avec le transport en commun public. Ainsi que précisé ci-avant il n’y a pas de remboursement de frais pour le transport organisé par l’employeur.

Indemnité de mobilité 

Lorsque l’ouvrier utilise son véhicule personnel ou le transport en commun public pour se rendre à un point de ramassage (par exemple le siège de l’entreprise) au départ duquel il se rend au lieu de travail à bord d’un véhicule de l’employeur, il aura droit à une indemnité de mobilité pour la distance totale réellement parcourue entre son domicile et le lieu de travail et inversement, pour autant que cette distance soit de 10 km au moins.

Remarque : à l’encontre de ce que l’article 30 §6 de la CCT peut faire présumer, il n’y a pas lieu de dissocier les deux distances (la distance entre le domicile et le lieu de ramassage et la distance entre le lieu de ramassage et le chantier) pour le calcul de la mobilité. Il doit toujours être tenu compte de la distance totale réellement parcourue par jour.

Exemples généraux

1. un ouvrier se déplace chaque jour de la semaine en parcourant les distances suivantes (aller simple):

• il utilise sa propre voiture de son domicile à la gare pour une distance de 4 km;
• ensuite, il prend le train pour une distance de 15 km;
• et enfin, il parcourt encore 10 km avec la camionnette de l'employeur.

Frais de déplacement (par semaine)

• 4 km en voiture: distance totale quotidienne de 8 km selon le barème B = 10,90 euros par semaine;
• 15 km en train : 15 km selon le barème A = 19,20 euros par semaine;
• 10 km en camionnette: pas de frais de déplacement car transport organisé par l’employeur.

Indemnité de mobilité (par jour)

• 15 km en train: 15 km x 0,0870 euro = 1,3050 euro par jour;
• 4 km en voiture + 10 km en camionnette: 14 km x 0,0516 = 0,7224 euro x 2 = 1,4448 euro par jour.

Total par semaine

• Frais de déplacement: 10,90 euros + 19,20 euros = 30,10 euros par semaine;
• mobilité: 1,3050 euro + 1,4448 euro = 2,7498 euros par jour x 5 = 13,7490 euros par semaine;
• indemnité totale: 30,10 euros + 13,7490 euros = 43,8490 euros par semaine.

Cas spécifique: mobilité du travailleur qui conduit un véhicule mis à disposition par l’employeur

Une compensation forfaitaire est due au travailleur qui conduit, en dehors des heures de travail, un véhicule mis à disposition par l'employeur destiné au transport du personnel. Le travailleur a, eu égard aux distances à parcourir et aux frais particuliers exposés pour compte de l'employeur, droit à titre de compensation forfaitaire, à une indemnité corrigée de mobilité égale à 0,1316 EUR par kilomètre réellement parcouru. Les défraiements de frais existants, au moins équivalents, restent d'application.

Remarque: Selon des informations obtenues auprès de la Confédération Nationale de la Construction, la notion de "chauffeur d'un véhicule mis à disposition par l'employeur" doit être interprétée à la lettre. Il peut donc s'agir de n'importe quel véhicule de l'employeur et le chauffeur doit transporter au moins un travailleur.

En effet, précédemment, cette notion était limitée au chauffeur en possession d'un permis de conduire D conduisant un véhicule de cette catégorie (au moins 9 personnes).

Si par déplacement, le temps de parcours dépasse 2 heures, il y a deux chauffeurs.

Le chauffeur qui par ordre de l’employeur transporte du personnel au lieu du travail et/ou le ramène de ce lieu avec un véhicule de l’employeur, reçoit l’indemnité de mobilité chauffeur pour l’ensemble du déplacement, donc également pour le trajet qu’il parcourt sans passagers.

Le chauffeur qui ne transporte pas du personnel reçoit l’indemnité ‘passager’.

Remarque: la prime majorée pour les chauffeurs est concernée pour le seul cas d’un véhicule mis à disposition par l’employeur. Bien que le texte fasse état de : “à partir du premier kilomètre’, cette disposition signifie que la dispense pour une distance inférieure à 10 km n’est pas d’application ici.

Il est donc permis de faire un fractionnement dans le cas où le travailleur se rend au lieu de ramassage/siège de l’entreprise avec son véhicule personnel et poursuit son trajet au chantier comme chauffeur d’un véhicule de l’employeur. Seule la deuxième partie de son déplacement doit être indemnisée au taux chauffeur.

Dans le seul cas où le travailleur part immédiatement de son domicile avec le véhicule de son employeur et qu’en cours de route, il ramasse ses collègues, il aura également droit à l’indemnité majorée pour le trajet qu’il parcourt sans passagers avec le véhicule de son employeur.

Le travailleur qui effectue le déplacement entre son domicile et le chantier avec sa voiture personnelle et qui ramasse des collègues en cours de route, n’aura pas droit au taux majoré de chauffeur.