040101 Conditions de salaire

Une convention collective de travail relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération a été conclue le 19 novembre 1999 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 juillet 2001 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 2001.

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 18/12/2003 (A.R. 04.07.2004; M.B. 22.09.2004);
• une CCT du 10/09/2007 (A.R. 18.05.2008; M.B. 10.10.2008);
• une CCT du 25/11/2011 (n° 107552/CO/127).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Nous vous donnons ci-après un aperçu général de ces conventions collectives de travail.

Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Salaires

Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectifs (lesquels doivent être au moins égaux aux salaires horaires minima) sont augmentés pour les ouvriers et ouvrières du secteur, de 0,05 EUR par heure à partir du 1er janvier 2012, et ceci pour toutes les catégories.

Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectifs des ouvriers et ouvrières du secteur seront également augmentés de 0,10 EUR par heure à partir du 1er janvier 2013, et ce pour toutes les catégories. Cette augmentation salariale ne sera pas prise en compte dans le calcul d'une éventuelle marge de négociation maximale pour l'accord sectoriel des années 2013-2014.

Commentaire : Pour l’évolution des salaires horaires minima, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Barèmes d’ancienneté

A partir du 1er janvier 2000, les salaires horaires minimums sont augmentés comme suit en fonction de l’ancienneté:

1. de 3 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de cinq ans par la même entreprise du secteur;
2. de 6 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de dix ans par la même entreprise du secteur;
3. de 11 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de quinze ans par la même entreprise du secteur.

A partir du 1er janvier 2004:

§1. la première catégorie d’ancienneté est ramenée à 3 ans de service complet à la place de 5 ans;

§2. chaque catégorie d’ancienneté (à partir de 3 ans de service complet) est augmentée de 0,10 EUR.

Dispositions finales

Les présentes dispositions sont valables pour une durée indéterminée.