Une convention collective de travail relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération a été conclue le 19 novembre 1999 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 janvier 2000 sous le numéro 53759/CO/127. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 16 février 2000.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

CHAPITRE I - Salaires

Article 2

Les salaires horaires minimums nationaux sont depuis le 1er juillet 1999 majorés de 2 F. pour les:

-          manœuvres : 311,90 F.

-          chauffeurs : 326,60 F.

-          chauffeurs camion citerne : 346,60 F.

(…)

CHAPITRE II - Barèmes d’ancienneté

Article 3

A partir du 1er janvier 2000, les salaires horaires minimums visés à l’article 2 sont augmentés comme suit en fonction de l’ancienneté :

a)      de 3 F. pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de cinq ans par la même entreprise du secteur ;

b)      de 6 F. pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de dix ans par la même entreprise du secteur ;

c)       de 11 F. pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de quinze ans par la même entreprise du secteur.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 17 juillet 1991.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un prévis de trois mois à compter à partir du premier mois suivant la date d’expédition du préavis. Ce préavis se fait par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.