040101 Conditions de salaire

Une convention collective de travail relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération a été conclue le 19 novembre 1999 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 janvier 2000 sous le numéro 53759/CO/127. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 16 février 2000.

Elle a été modifiée dernièrement par une convention collective de travail relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération, conclue le 18 décembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 22 septembre 2004.

Nous vous donnons ci-après un aperçu général de ces conventions collectives de travail.

Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Salaires

A partir du 1er janvier 2004, le salaire horaire barémique et réellement payé est augmenté de 1%.

Commentaire : Pour l’évolution ultérieure de ces salaires horaires minima, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 4.2.

Barèmes d’ancienneté

A partir du 1er janvier 2000, les salaires horaires minimums sont augmentés comme suit en fonction de l’ancienneté :

a)       de 3 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de cinq ans par la même entreprise du secteur ;

b)       de 6 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de dix ans par la même entreprise du secteur ;

c)       de 11 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de quinze ans par la même entreprise du secteur.

A partir du 1er janvier 2004 :

§1.    la première catégorie d’ancienneté est ramenée à 3 ans de service complet à la place de 5 ans ;

§2.    chaque catégorie d’ancienneté (à partir de 3 ans de service complet) est augmentée de 0,10 EUR.

Dispositions finales

Les présentes dispositions sont valables pour une durée indéterminée.