040101 Conditions de salaire

Une convention collective de travail relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération a été conclue le 19 novembre 1999 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 juillet 2001 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 2001.

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 18/12/2003 (A.R. 04.07.2004; M.B. 22.09.2004);
• une CCT du 10/09/2007 (enregistrée le 16/10/2007 sous le n° 85228/CO/127; avis de dépôt: M.B. 14/11/2007).

Nous vous donnons ci-après un aperçu général de ces conventions collectives de travail.

Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Salaires

A partir du 1er janvier 2004, le salaire horaire barémique et réellement payé est augmenté de 1%.

Les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières du secteur ayant une ancienneté d'au moins 3 ans sont augmentés de 0,05 EUR par heure à partir du 1er juillet 2007, et ceci pour toutes les catégorie.

Les salaires horaires minima et les salaires effectifs pour les ouvriers et ouvrières sont augmentés le 1er décembre 2007 d'un montant fixe équivalent à 1% calculé sur base des salaires horaires minima applicables à cette date.

Les salaires horaires minima et les salaires effectifs pour les ouvriers et ouvrières du secteur sont augmentés le 1er décembre 2008 d'un montant fixe équivalent à 0,5% calculé sur base des salaires horaires minima applicables à cette date.

Commentaire : Pour l’évolution ultérieure de ces salaires horaires minima, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Barèmes d’ancienneté

A partir du 1er janvier 2000, les salaires horaires minimums sont augmentés comme suit en fonction de l’ancienneté:

1. de 3 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de cinq ans par la même entreprise du secteur;
2. de 6 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de dix ans par la même entreprise du secteur;
3. de 11 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de quinze ans par la même entreprise du secteur.

A partir du 1er janvier 2004:

§1. la première catégorie d’ancienneté est ramenée à 3 ans de service complet à la place de 5 ans;

§2. chaque catégorie d’ancienneté (à partir de 3 ans de service complet) est augmentée de 0,10 EUR.

Dispositions finales

Les présentes dispositions sont valables pour une durée indéterminée.