1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 09/11/2017
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative aux groupes à risque 2015 - 2016 a été conclue le 12 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 février 2015 sous le n° 125176/CO/127. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2015.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combestibles de la Flandre Orientale.
Article 2
Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail sont tenus de verser pour l'années 2015 et 2016 une cotisation spéciale correspondant à 0,15 p.c. calculée sur la base du salaire global des ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.
Article 3
La cotisation spéciale visée à l'article 2 de la présente convention collective de travail est perçue par l'Office national de sécurité sociale en faveur du fonds social des entreprises du commerce des combustibles.
Article 4
Les moyens qui sont ainsi mis à disposition, seront utilisés pour la formation et l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.
Sont considérés comme groupes à risque dans le secteur:
- les personnes visées à l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et à l'article 1er de l'arrêté d'exécution du 12 avril 1991;
- tous les ouvriers, quel que soit leur niveau de formation, qui, en raison de l'évolution toujours plus rapide des exigences liées à la profession, ne sont pas suffisamment familiairisés avec les aspects de la sécurité et de l'environnement, les ouvriers qui ne peuvent pas suffisamment assurer les contacts avec le client en raison d'un manque d'esprit commercial; les ouvriers qui courent le risque de perdre leur attestation A.D.R.
- les travailleurs d'au moins 50 ans qui sont actifs dans le secteur
- les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui sont chômeurs de longue durée ou peu qualifiés au sens de l'art. 1, 3° a) ou c) de l'AR du 19/02/13
Article 5
Le conseil d'administration du fonds social mentionné déterminera des modalités plus précises en vue de l'exécution de la présente convention collective de travail.
Article 6
Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, spécialement son chapitre VIII, section 1ère, modifiée par l'article 36 de loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et de l'exécution de l'accord interprofessionnel.
Article 7
Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/12/2014 |
N° d'enregistrement
125176 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
12/12/2014 |
Date d'enregistrement
05/02/2015 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
16/02/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2015 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque |