Une convention collective de travail relative aux groupes a risque 2011 - 2012 a été conclue le 15 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104864/CO/127. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 août 2011. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 octobre 2011 et publiée au Moniteur belge du 22 novembre 2011.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre Orientale.

Article 2

Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail sont tenus de verser pour les années 2011 et 2012 une cotisation spéciale correspondant à 0,15 p.c. calculée sur la base du salaire global des ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Article 3

La cotisation spéciale visée à l'article 2 de la présente convention collective de travail est perçue par l'Office national de sécurité sociale en faveur du fonds social des entreprises du commerce des combustibles.

Article 4

Les moyens qui sont ainsi mis à disposition, seront utilisés pour la formation et l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

Sont considérés comme groupes à risque dans le secteur:

1. les personnes visées à l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et à l'article 1er de l'arrêté d'exécution du 12 avril 1991;

2. tous les ouvriers, quel que soit leur niveau de formation, qui, en raison de l'évolution toujours plus rapide des exigences liées à la profession, ne sont pas suffisamment familiarisés avec les aspects de la sécurité et de l'environnement, les ouvriers qui ne peuvent pas suffisamment assurer les contacts avec le client en raison d'un manque d'esprit commercial; les ouvriers qui courent le risque de perdre leur attestation A.D.R.

Article 5

Le conseil d'administration du fonds social mentionné déterminera des modalités plus précises en vue de l'exécution de la présente convention collective de travail.

Article 6

Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, spécialement son chapitre VIII, section 1ère, modifiée par l'article 36 de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.

Elle est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.