25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 14/07/2020
Début de validité: 01/12/2011
Fin validité: 31/10/2019

Montant

130 EUR

Conditions d'octroi

  • Les ouvriers et ouvrières qui depuis au moins un an sont membres d'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national;
  • figurer sur la déclaration ONSS du deuxième trimestre d’une entreprise de commerce de combustibles;
  • être en ordre de paiement de la cotisation syndicale pour les 12 derniers mois.

Modalités

La prime annuelle est payée par les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs. Elles peuvent obtenir le remboursement auprès du Fonds.

Le paiement se fait sur présentation d'une carte individuelle de légitimation délivrée par le fonds social pour autant qu'ils soient inscrits sur les déclarations du second semestre de chaque année remises à l'O.N.S.S. par les employeurs. Une copie de cette déclaration est envoyée au fonds par les employeurs avant le 1er août de chaque année.

Le conseil d'administration du Fonds fixe la date et les modalités de paiement de la prime accordée par le Fonds; en aucun cas, le paiement de la prime ne peut être subordonné aux versements des cotisations dues par les employeurs assujettis au Fonds.

Une convention collective de travail a été conclue le 26 juin 1974 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 octobre 1974 et publiée au Moniteur belge du 13 novembre 1974. Elle a été successivement modifiée et, en ce qui concerne la prime syndicale, dernièrement par la C.C.T. du 25 novembre 2011 (convention collective de travail déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107557/CO/127. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/11/2011 		N° d'enregistrement
107557 		Début de validité
01/12/2011 		Fin validité
31/10/2019
Date de dépôt
01/12/2011 		Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
modification des statuts du Fonds social
MB Avis Dépôt
20/01/2012 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 		Publié au Moniteur Belge du
17/05/2013
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
02/03/2016 		N° d'enregistrement
133110 		Début de validité
01/07/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/03/2016 		Date d'enregistrement
06/06/2016
Sujet
abrogation de conventions collectives du travail
MB Avis Dépôt
16/06/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017 		Publié au Moniteur Belge du
06/10/2017
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/11/2019 31/12/2999 25 Prime syndicale
01/12/2011 31/10/2019 25 Prime syndicale
01/09/2009 30/11/2011 25 Prime syndicale
01/01/2002 31/08/2009 25 Prime syndicale
01/01/1992 31/12/2001 25 Prime syndicale
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