25 Prime syndicale

Une convention collective de travail a été conclue le 26 juin 1974 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 octobre 1974 et publiée au Moniteur belge du 13 novembre 1974. Elle a été successivement modifiée et, en  ce qui concerne la prime syndicale, dernièrement par la C.C.T. du 11 décembre 1992 (A.R. 7 décembre 1993, M.B. 16 décembre 1994).

Nous vous donnons ci-après le texte des articles des statuts relatifs à l'octroi de la prime syndicale.

CHAPITRE 2 - Champ d'application

Article 4

Les présents statuts s'appliquent :

1°     aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles ;

2°     aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1°.

CHAPITRE 3 -   Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des allocations sociales supplémentaires - Prime annuelle

Article 5

Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 4, 2°, qui depuis au moins un an, sont membres d'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, ont droit à une prime annuelle pour autant qu'ils soient inscrits au 1er octobre de l'année en cours sur les listes du personnel des employeurs visés au 1° du même article.

Article 6

Le montant de la prime annuelle, visée à l'article 5, est pour 1992 fixé à 3.300 F par ouvrier ou ouvrière (payable début 1993).

Article 7

La prime annuelle prévue à l'article 5 est payée par les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs visées au même article. Elles peuvent obtenir le remboursement auprès du Fonds.

Le paiement se fait sur présentation d'une carte individuelle de légitimation délivrée par le fonds social pour autant qu'ils soient inscrits sur les déclarations du second semestre de chaque année remises à l'O.N.S.S. par les employeurs. Une copie de cette déclaration est envoyée au fonds par les employeurs avant le 1er août de chaque année.

Article 8

Le conseil d'administration du Fonds fixe la date et les modalités de paiement de la prime accordée par le Fonds; en aucun cas, le paiement de la prime ne peut être subordonné aux versements des cotisations dues par les employeurs assujettis au Fonds.

Article 9

Les conditions d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds, ainsi que le montant, peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration du Fonds par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, rendue obligatoire par Arrêté Royal.