Une convention collective de travail a été conclue le 26 juin 1974 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 octobre 1974 et publiée au Moniteur belge du 13 novembre 1974. Elle a été successivement modifiée et, en  ce qui concerne la prime syndicale, dernièrement par la C.C.T. du 2 septembre 2009 (A.R. 22 juin 2010, M.B. 18 août 2010).

Résumé

Montant

120€

Conditions d'octroi

• Les ouvriers et ouvrières qui depuis au moins un an sont membres d'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national;
• inscrits au 1er octobre de l'année en cours sur les listes du personnel des employeurs.

Modalités

La prime annuelle est payée par les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs. Elles peuvent obtenir le remboursement auprès du Fonds.

Le paiement se fait sur présentation d'une carte individuelle de légitimation délivrée par le fonds social pour autant qu'ils soient inscrits sur les déclarations du second semestre de chaque année remises à l'O.N.S.S. par les employeurs. Une copie de cette déclaration est envoyée au fonds par les employeurs avant le 1er août de chaque année.

Le conseil d'administration du Fonds fixe la date et les modalités de paiement de la prime accordée par le Fonds; en aucun cas, le paiement de la prime ne peut être subordonné aux versements des cotisations dues par les employeurs assujettis au Fonds.