25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 14/07/2020
Début de validité: 01/11/2019
Montants :
- 2019 : 135 EUR ;
- A partir de 2020 : 145 EUR.
Bénéficiaires : ouvriers qui depuis au moins un an sont membres des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs, qui sont fédérés sur le plan national.
Une convention collective de travail a été conclue le 26 juin 1974 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 octobre 1974 et publiée au Moniteur belge du 13 novembre 1974. Elle a été successivement modifiée et, en ce qui concerne la prime syndicale, dernièrement par la cct du 31 octobre 2019 (n° 155878/CO/127).
1. Montants
- 2019 : 135 EUR ;
- à partir de 2020 : 145 EUR.
2. Conditions d'octroi
La prime est octroyée aux ouvriers qui :
- depuis au moins un an sont membres d'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national ;
- figurent sur la déclaration ONSS du 2e trimestre d'une entreprise de commerce de combustibles ;
- être en ordre de paiement de cotisation syndicale pour les 12 derniers mois.
3. Procédure
La prime annuelle est payée par les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs. Elles peuvent obtenir le remboursement auprès du Fonds.
Le paiement se fait sur présentation d'une carte individuelle de légitimation délivrée par le fonds social pour autant qu'ils soient inscrits sur les déclarations du second semestre de chaque année remises à l'O.N.S.S. par les employeurs. Une copie de cette déclaration est envoyée au fonds par les employeurs avant le 1er août de chaque année.
Le conseil d'administration du Fonds fixe la date et les modalités de paiement de la prime accordée par le Fonds; en aucun cas, le paiement de la prime ne peut être subordonné aux versements des cotisations dues par les employeurs assujettis au Fonds.
4. Financement
La prime syndicale est à charge du Fonds.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
31/10/2019 |
N° d'enregistrement
155878 |
Début de validité
01/11/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
14/11/2019 |
Date d'enregistrement
11/12/2019 |
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Sujet
Prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2020 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/11/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
01/12/2011 | 31/10/2019 | 25 Prime syndicale |
01/09/2009 | 30/11/2011 | 25 Prime syndicale |
01/01/2002 | 31/08/2009 | 25 Prime syndicale |
01/01/1992 | 31/12/2001 | 25 Prime syndicale |