Une convention collective de travail a été conclue les 14 mars 1973 et 27 décembre 1973 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts.  Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 8 juillet 1974 et publiée au Moniteur belge du 18 juillet 1974. 

Elle a été modifiée à diverses reprises, les dernières modifications ayant été apportées par la CCT du 21/06/2007 : voir CCT liée n° 83624 qui fixe les cotisations patronales.

Au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts a été conclue le 19 janvier 1981.  Cette C.C.T. a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 mai 1981 et publiée au Moniteur belge du 23 mai 1981. Sa dernière modification a été apportée par une CCT du 9 juillet 1991 (AR 19 août 1992; BS 24 september 1992).

Le régime de pension géré par cette caisse à été fermé à partir du 1 janvier 2007. La fermeture de cette caisse et la modification de ses statuts sont déterminées par la CCT du 21/12/2006: voir CCT liée n° 81884.

Mais attention :

Certaines entreprises, suite à une autorisation du Conseil d’administration de la Caisse de retraite supplémentaire, ont maintenu leur adhésion pour certains travailleurs. Vous pouvez trouver la liste de ces entreprises et de ces travailleurs en consultant l’annexe 1 de la CCT liée n°86328 (qui remplace la liste publiée dans l'annexe de la CCT n°81884.)

Nous vous donnons ci-après les principales règles relatives aux deux fonds.

Fonds spécial des industries graphiques et des journaux

1. Dénomination, siège

Le "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" a été institué en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.  Le siège social est établi à 1070 Bruxelles, Boulevard Paepsem 22, bte 7.

2. Objet

Le Fonds Spécial a pour objet d'organiser et d'assurer :

(1)   l'octroi de :

a)    une indemnité syndicale annuelle (voyez notre circulaire CP/25);

b)    une allocation de formation (voyez notre circulaire CP/24.2);

c)    une allocation spéciale en faveur des travailleurs ayant atteint l'âge de 62 ans pour les hommes et 57 ans pour les femmes, lorsque la réadaptation ou la reconversion professionnelle s'est, après consta- tation paritaire en Commission paritaire nationale, avérée impossible;

d)    une indemnité de fermeture, en faveur des travailleurs victimes de fermeture d'entreprises occupant moins de 20 travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (voyez notre circulaire CP/6);

(2)   la perception des cotisations patronales pour financer les avantages précités;

(3)   la répartition des avantages précités;

(4)   le contrôle de l'utilisation des fonds;

(5)   l'octroi aux employeurs des incitants financiers instaurés pour favoriser l'emploi des demandeurs d'emploi provenant de groupes à risques.

3. Cotisation patronale

La cotisation patronale au "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" est fixée comme suit :

 Cotisations à partir du 01/10/2007 : voir CCT liée n° 83624  :

 La cotisation de l'employeur est fixée comme suit :

• entre le 1er octobre 2005 et le 31 décembre 2005 : 0,57 p.c. des rémunérations brutes dont 0,15 p.c. en faveur des groupes à risques;
• entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2006 : 0,72 p.c. des rémunérations brutes dont 0,30 p.c. en faveur des groupes à risques;
• entre le 1er octobre 2006 et le 31 décembre 2006 : 0,57 p.c. des rémunérations brutes dont 0,15 p.c. en faveur des groupes à risques,
• à partir du 1er janvier 2007 : 0,42 p.c. des rémunérations brutes".
• entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 : 0,57 p.c. des rémunérations brutes dont
  0,15 p.c. en faveur des groupes à risques;
• entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2008 : 0,78 p.c. des rémunérations brutes dont
  0,30 p.c. en faveur des groupes à risques;
• entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2008 : 0,63 p.c. des rémunérations brutes dont
  0,15 p.c. en faveur des groupes à risques,
• à partir du 1er janvier 2009 : 0,48 p.c. des rémunérations brutes".  

Dispositions pratiques

 Les cotisations sont perçues par l'O.N.S.S. 

Nous attirons l'attention des affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Secrétariat Social asbl qu'ils n'ont aucune disposition particulière à prendre.  Nos services tiennent automatiquement compte lors de l'établissement des décomptes des cotisations précitées.