Une convention collective de travail a été conclue les 14 mars 1973 et 27 décembre 1973 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts.  Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 8 juillet 1974 et publiée au Moniteur belge du 18 juillet 1974.  Elle a été modifiée à diverses reprises, les dernières modifications ayant été apportées par les C.C.T. des 16 décembre 1992 (AR 23 mars 1994 ; MB 26 avril 1994) et 22 septembre 1993 (AR 15 septembre 1994 ; MB 9 novembre 1994).

Au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts a été conclue le 19 janvier 1981.  Cette C.C.T. a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 mai 1981 et publiée au Moniteur belge du 23 mai 1981. Sa dernière modification a été apportée par une CCT du 9 juillet 1991 (AR 19 août 1992; BS 24 september 1992).

Nous vous donnons ci-après les principales règles relatives aux deux fonds suivies d'un aperçu des cotisations patronales totales dues aux fonds.

A. Fonds spécial des industries graphiques et des journaux

1. Dénomination, siège

Le "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" a été institué en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.  Le siège social est établi à 1070 Bruxelles, Boulevard Paepsem 22, bte 7.

2. Objet

Le Fonds Spécial a pour objet d'organiser et d'assurer :

(1)   l'octroi de :

a)    une indemnité syndicale annuelle (voyez notre circulaire CP/25);

b)    une allocation de formation (voyez notre circulaire CP/24.2);

c)    une allocation spéciale en faveur des travailleurs ayant atteint l'âge de 62 ans pour les hommes et 57 ans pour les femmes, lorsque la réadaptation ou la reconversion professionnelle s'est, après consta- tation paritaire en Commission paritaire nationale, avérée impossible;

d)    une indemnité de fermeture, en faveur des travailleurs victimes de fermeture d'entreprises occupant moins de 20 travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (voyez notre circulaire CP/6);

(2)   la perception des cotisations patronales pour financer les avantages précités;

(3)   la répartition des avantages précités;

(4)   le contrôle de l'utilisation des fonds;

(5)   l'octroi aux employeurs des incitants financiers instaurés pour favoriser l'emploi des demandeurs d'emploi provenant de groupes à risques.

3. Cotisation patronale

La cotisation patronale au "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" est fixée comme suit :

-     0,35 % des rémunérations brutes à 108 % du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 inclus ;

-     0,65 % des rémunérations brutes à 108 % du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 inclus;

-     0,35 % des rémunérations brutes à 108 % à partir du 1er janvier 1995.

B. Caisse de retraite supplémentaire

1. Dénomination, siège

La "Caisse de retraite supplémentaire" a été instituée en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.  Le siège social est établi à Bruxelles ou dans l'agglomération bruxelloise.

2. Objet

Le fonds a pour objet :

a) d'octroyer une pension supplémentaire;

b) de percevoir les cotisations nécessaires au fonctionnement du fonds;

c) la liquidation des avantages précités;

d) de percevoir les cotisations nécessaires pour le financement de la prépension;

e) de rembourser aux employeurs concernés l'indemnité de prépension.

3. Cotisation patronale

A partir du 1er janvier 1992, la cotisation patronale est fixée comme suit :

-     pour les entreprises occupant 10 travailleurs et plus : 0,90 % des rémunérations brutes;

-     pour les entreprises occupant moins de 10 travailleurs :         0,25 % des rémunérations brutes.

C. Cotisation patronale totale aux deux fonds

La cotisations patronale totale aux fonds de sécurité d'existence évolue par conséquent comme suit :

Dispositions pratiques

Les cotisations susmentionnées sont perçues par l'O.N.S.S.  Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'inscription des employeurs redevables de ces cotisations est précédé de l'indice 036 ou 336. 

Nous attirons l'attention des affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl qu'ils n'ont aucune disposition particulière à prendre.  Nos services tiennent automatiquement compte lors de l'établissement des décomptes des cotisations précitées.