3802 Indemnité de fermeture d'entreprises occupant moins de vingt travailleurs

Une convention collective de travail relative à la Fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs (moins de cinq en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités a été conclue le 15 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (numéro d' enregistrement 91395/CO/130). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juillet 2014 et publiée dans le Moniteur belge du 9 septembre 2014.

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 27 octobre 2011 (n° 106876/CO/130);
• une CCT du 24 janvier 2013 (n° 113428/CO/130);
• une CCT du 24 janvier 2013 (n° 113429/CO/130);
• une CCT du 19 juin 2014 (n° 123024/CO/130);
• une CCT du 22 janvier 2015 (n° 125903/CO/130);
• une CCT du 18 février 2016 (n° 132732/CO/130);
• une CCT du 19 janvier 2017 (n° 138112/CO/130).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

CHAPITRE II - Bénéficiaires

Article 2

La présente convention collective de travail a pour objet de fixer, en exécution des dispositions de la convention collective de travail du 15 janvier 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds spécial des Industries graphiques et des Journaux » et en fixant les statuts, les modalités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité visée à l'article 3, A, 3 desdits statuts, ci-après dénommés « statuts » allouant une indemnité pour fermeture d'entreprises.

Article 3

Par dérogation à l'article 6 des statuts, l'indemnité de fermeture d'entreprises est allouée à tous les travailleurs mentionnés à l'article 5 des statuts, qui sont victimes d'une fermeture d'entreprise et qui, en raison du nombre de travailleurs occupés, ne peuvent bénéficier de l'indemnité de licenciement octroyé en vertu de l'article 23 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

Article 4

La fermeture d'entreprise est la cessation définitive de toute activité économique d'une entreprise dans un des secteurs mentionnés à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 1974, instituant la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 1974.

Article 5

L'indemnité prévue par la présente convention collective de travail n'est pas allouée aux travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise qui, à ce titre, bénéficient d'indemnités allouées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, par l'employeur lui-même ou par n'importe quelle autre organisation.

CHAPITRE III - Montant de l'indemnité et modalités d'octroi

Article 6

Le montant de l'indemnité de fermeture d'entreprises est calculé comme suit:

1. une indemnité de 71,20 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 20 ans;
2. une indemnité de 71,20 EUR par année d'âge au-delà de 45 ans, avec un maximum de 20 ans;
3. une indemnité de 85,67 EUR par année d'affiliation syndicale conformément à l'article 6 des statuts du Fonds spécial des industries graphiques et des journaux, avec un maximum de 14 ans. Cette indemnité est calculée en fonction de l'affiliation syndicale du travailleur pendant la période où il a été lié à l'entreprise par un contrat de travail.

Article 7

Les montants cités à l'article 6, a) et b) ci-dessus sont alloués chacun avec un maximum de 20 annuités.

Le montant repris à l'article 6, c) est octroyé avec un maximum de 14 annuités.

Article 8

La condition d'ancienneté doit être remplie le jour où le préavis prend cours ou, en cas de rupture sans préavis, le jour de la rupture du contrat ou de la fermeture de l'entreprise.

Article 9

Le nombre d'années se calcule à partir de la date d'affiliation syndicale et/ou à partir de la date d'entrée en service dans l'entreprise. Toutefois, l'indemnité n'est due qu'après un an d'ancienneté et est calculée par année entière échue.

Article 10

Les montants cités à l'article 6 ci-dessus sont valables pour les fermetures d'entreprises ayant lieu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Ces montants sont adaptés annuellement par la Commission Paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux sur proposition du conseil d'administration du Fonds Spécial avec effet au 1er janvier, de sorte que les indemnités citées au a) et b) de l'article 6 augmentées du montant cité au c) de l'article 6 correspondent au montant de l'indemnité de licenciement fixée en vertu de l'article 23 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprise.

CHAPITRE IV - Introduction des demandes et liquidation

Article 11

Les travailleurs visés à l'article 3 de la présente convention collective de travail remplissent et signent le document établi à cet effet par le Fonds spécial.

Ce document est complété par l'employeur, par la personne attitrée qui lui succède, par le curateur ou par les services de l'administration communale, selon qu'il s'agit d'une cessation d'activité ou d'une faillite.

Ce document, dûment complété, indique la date de naissance du travailleur, la période pendant laquelle il a été inscrit sans interruption dans le registre du personnel de l'entreprise, ainsi que la date de fermeture de l'entreprise.

Article 12

Le document est remis par le travailleur à l'organisation syndicale à la laquelle il est affilié ou au Fonds spécial des graphiques et des Journaux. Ceux-ci déterminent le montant de l'indemnité à laquelle le travailleur peut prétendre en vertu de la présente convention collective de travail et vérifient l'affiliation du travailleur visé à l'article 5 des statuts (CCT du 15 janvier 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » et fixant ses statuts) à l'une des centrales professionnelles désignées à l'article 6, alinéa 1er, desdits statuts.

Article 13

Contre remise des pièces justificatives, le Fonds spécial verse à l'A.S.B.L. «Fonds social intersyndical des travailleurs de l'Imprimerie, des Arts graphiques et des Journaux » les montants nécessaires pour assurer aux bénéficiaires le paiement de l'indemnité de fermeture d'entreprises.

Article 14

La liquidation de l'indemnité de fermeture d'entreprise se fait conformément aux prescriptions des articles 9, 10 et 11 des statuts (CCT du 15 janvier 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » et fixant ses statuts).

Article 15

Les demandes doivent être introduites par les travailleurs concernés avant le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle se situait la fermeture.

CHAPITRE V - ENTREE EN VIGUEUR

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et remplace la CCT du 16 décembre 1977, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1978, enregistrée sous le numéro 4821/CO/130.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux organisations qui y sont représentées.

Commentaire: Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée.